N°277
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès-verbal de la séance du 5 février 1998.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
tendant à garantir la stabilité du régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées des collectivités territoriales,
PRESENTEE
Par MM. Claude HURIET, Jean-Paul AMOUDRY, Philippe ARNAUD, Denis BADRÉ, Bernard BARRAUX, Jacques BAUDOT, Michel BÉCOT, Jean BERNADAUX, Mme Annick BOCANDÉ, MM. Marcel DAUNAY, Marcel DENEUX, Jean FAURE, Francis GRIGNON, Rémi HERMENT, Jean HUCHON, Henri LE BRETON, Edouard LE JEUNE, Marcel LESBROS, Jean-Louis LORRAIN, Jean MADELAIN, Kléber MALÉCOT, René MARQUES, Louis MERCIER, Louis MOINARD, Jean POURCHET et Philippe RICHERT,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Elections et référendums. - Constitution .
EXPOSE DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Dans un pays démocratique, la loi électorale qui fixe les règles de l'élection des députés et sénateurs est un élément fondamental de la démocratie. De son équilibre, de son équité et de son adéquation aux institutions dépend la bonne marche des institutions démocratiques.
L'histoire de notre pays est riche de lois électorales différentes qui ont toutes cherché à s'adapter aux circonstances politiques particulières qu'a traversées la France. Il a souvent été dit, ajuste titre, que les modifications de la loi électorale s'opéraient en fonction des circonstances politiques plutôt que sous l'emprise d'une réelle nécessité.
C'est ainsi qu'en l'espace de quatre ans, entre 1985 et 1988, l'élection des députés a été modifiée par deux fois.
Puis il fut envisagé de modifier le mode d'élection des conseillers généraux pour des raisons d'opportunité.
Ensuite, fut étudiée une modification du mode d'élection des conseillers régionaux.
Enfin, certains prétendent, à nouveau, vouloir remettre en cause le mode d'élection des sénateurs, uniquement parce que celui-ci leur semble défavorable.
Ce sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons d'adopter une règle simple et éminemment démocratique autour de laquelle devrait pouvoir se dégager un consensus entre toutes les sensibilités politiques.
Il s'agit de prévoir que les règles concernant le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales relèvent de la loi organique, laquelle devrait être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées, ce qui permettrait effectivement d'en garantir la stabilité.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi constitutionnelle que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
Le premier alinéa de l'article 25 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur régime électoral, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. »
Article 2
A l'article 34 de la Constitution les mots :
«- le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales » sont supprimés.
Article 3
Le quatrième alinéa de l'article 46 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Les lois organiques relatives au Parlement et aux collectivités territoriales doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées. »
Article 4
Le deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Ces collectivités sont administrées par des conseils dont le régime électoral est déterminé par une loi organique. Elles exercent librement leurs compétences conformément à la loi. »