N° 131
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 16 décembre 1998.
PROPOSITION DE LOI
relative à l'organisation d'une police intercommunale,
PRÉSENTÉE
Par M. Philippe FRANÇOIS,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Police communale. - Intercommunalité - Code de procédure pénale - Code général des collectivités territoriales.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
La mise en place des polices municipales a largement contribué à améliorer la sécurité dans de nombreuses villes ou quartiers difficiles. Cet effort trouve malheureusement ses limites lorsque la commune se trouve prise dans une vaste agglomération ou lorsque sa taille ne lui permet pas de consacrer à la sécurité tous les moyens financiers qui seraient nécessaires.
Seule la possibilité de regrouper les polices municipales de plusieurs communes voisines permettrait de coordonner les actions, d'affecter les moyens en fonction des besoins les plus critiques et de compenser les insuffisances des communes les moins favorisées.
La création de polices intercommunales se heurte malheureusement aujourd'hui à de sérieux obstacles. Les policiers municipaux ne peuvent, en effet, dépendre que du maire, officier de police judiciaire, et cette qualité ne peut pas elle-même être attribuée à une autorité intercommunale ou issue de l'intercommunalité.
Il convient donc de modifier le code de procédure pénale pour élargir la définition des officiers de police judiciaire et l'étendre soit à un élu issu de l'intercommunalité, soit à un officier de police municipale choisi dans le cadre de cette intercommunalité. Il faut, d'autre part, prévoir le rattachement éventuel des policiers municipaux à l'une ou l'autre de ces autorités.
Telles sont les motivations de cette proposition de loi qui reprend les termes de celle déposée à l'Assemblée nationale par M. Guy Drut, député de Seine-et-Marne, et que je vous demande de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
Après le deuxième alinéa de l'article 16 du code de procédure pénale, sont insérés les alinéas suivants :
« 1° bis - Le maire ou l'adjoint désigné dans le cadre d'une convention entre communes ou dans celui d'un établissement public de coopération intercommunale, pour la totalité du territoire des communes concernées, dans la limite des compétences de police municipale déléguées par les communes associées dans le cadre de la convention ou de l'établissement public susvisés ;
« 1 ° ter - Sur proposition conjointe des maires des communes visées au 1° bis, pour la totalité du territoire des communes concernées et dans la limite des compétences de police municipale déléguées par ces communes, le chef de police municipale nominativement désigné par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis conforme d'une commission ;»
Article 2
Dans le premier alinéa de l'article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « les tâches relevant de la compétence du maire », sont insérés les mots : « ou de l'autorité visée au 1° bis ou au 1° ter de l'article 16 du code de procédure pénale ».
Article 3
Dans le dernier alinéa de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « sur le territoire communal », sont insérés les mots « ou intercommunal ».