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2 février 1999 : Majeurs sous tutelle ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 186

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 2 février 1999.

PROPOSITION
DE LOI ORGANIQUE

relative à l'inéligibilité des majeurs sous tutelle,

PRESENTEE

Par M. Jacques PELLETIER,

Sénateur.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

 

Elections et référendums. - Majeurs sous tutelle - Code électoral.

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La mise en place d'un dispositif permettant aux majeurs sous tutelle d'être inscrits sur les listes électorales avec l'autorisation du juge rend nécessaire la modification de dispositions législatives d'ordre non seulement ordinaire mais aussi organique, car il convient d'éviter que ce droit nouveau ne s'accompagne de la possibilité, pour les intéressés, d'être éligibles.

Aussi, la présente proposition de loi organique s'inscrit dans le cadre des modifications proposées par la proposition de loi n° 185 permettant au juge des tutelles d'autoriser un majeur sous tutelle à être inscrit sur une liste électorale, qu'elle complète en interdisant à tout majeur sous tutelle d'être éligible à l'Assemblée nationale, au Sénat ou au Parlement européen et à la présidence de la République.

 

 

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article 1er

Le dernier alinéa (2°) de l'article L.O. 130 du code électoral est complété, in fine, par les mots : "ou de tutelle".

Article 2

Au premier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, les mots : "dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 95-72 du 20 janvier 1995 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République" sont supprimés.