N°262
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 10 mars 1999.
PROPOSITION DE LOI
relative aux circonscriptions électorales pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
PRÉSENTÉE
Par Mme Monique CERISIER-ben GUIGA,
MM. Pierre BIARNÈS, Guy PENNE
et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2),
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
(1) Ce groupe est composé de : MM. Guy Allouche, Bernard Angels, Henri d'Attilio, Bertrand Auban, François Autain, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Jean Besson, Pierre Biarnès, Marcel Bony, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Gilbert Chabroux, Michel Charasse, Marcel Charmant, Michel Charzat, Raymond Courrière, Roland Courteau, Marcel Debarge, Bertrand Delanoë, Jean-Pierre Demerliat, Mmes Dinah Derycke, Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Claude Estier, Léon Fatous, Serge Godard, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Roger Hesling, Roland Huguet, Alain Journet, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Roger Lagorsse, André Lejeune, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Marc Massion, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Guy Penne, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mmes Danièle Pourtaud, Gisèle Printz, MM. Paul Raoult, Roger Rinchet, Gérard Roujas, André Rouvière, Claude Saunier, Michel Sergent, Franck Sérusclat, René-Pierre Signé, Simon Sutour, Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, André Vézinhet, Marcel Vidai et Henri Weber.
(2) Apparentés : MM. Rodolphe Désiré, Dominique Larifla et Claude Lise.
Conseil supérieur des Français de l'étranger.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
La loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des français de l'étranger comporte en annexe :
- un tableau n° 1 annexé à l'article 1 er de la loi précitée, modifié par la loi n° 90-384 du 10 mai 1990 fixant la répartition des sièges de membres élus du Conseil supérieur des français de l'étranger entre les séries ;
- un tableau n° 2 annexé à l'article 3 de la loi précitée, modifié par la loi n° 90-384 du 10 mai 1999, et par la loi n° 92-457 du 22 juin 1992 fixant la délimitation des circonscriptions électorales, leurs chefs-lieux et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
Il convient de procéder périodiquement à l'examen de cette carte électorale du Conseil supérieur des français de l'étranger telle que, en application de critères, tant quantitatifs que qualitatifs, elle a été établie, pour l'essentiel en 1990 et adaptée en 1992 afin de tenir compte notamment des changements survenus dans la carte des Etats.
L'objet de la présente proposition de loi consiste uniquement en une mise à jour matérielle de la liste des circonscriptions électorales du Conseil supérieur des Français de l'étranger ainsi que la répartition géographique et démographique des sièges afin de tenir compte de l'adaptation des circonscriptions consulaires et de leur rattachement à d'autres circonscriptions électorales.
Le nombre total de sièges reste inchangé ainsi que la répartition des sièges des membres élus entre les séries. Cependant, il est apparu opportun de fixer à six le nombre maximum de membres élus par circonscription électorale.
Parmi les critères quantitatifs, il est tenu compte, à titre principal, du nombre d'inscrits par circonscription électorale et, seulement à titre subsidiaire, du nombre de résidents, d'immatriculés (et dispensés d'immatriculation) et de votants ; sont également pris en considération les critères suivants :
- l'étendue de la circonscription ;
- le nombre de circonscriptions consulaires ;
- la répartition des communautés françaises, en veillant notamment à regrouper de préférence les communautés françaises rencontrant des problèmes semblables et à éviter l'association de communautés d'importance numérique par trop inégale pour ne pas déséquilibrer leur représentation ;
- l'éloignement de la France ;
- les relations traditionnelles entre Etats, en évitant de regrouper des pays dont les relations sont difficiles, afin de créer des circonscriptions homogènes dont la structure soit compatible dans l'exercice du mandat ;
- l'importance des problèmes rencontrés par les Français de la circonscription.
Enfin, le ministre des affaires étrangères désigne, en application de l'article 1 er , dernier alinéa, de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982, un représentant des Français établis dans la Principauté d'Andorre ; celle-ci est devenue un Etat souverain reconnu par la communauté internationale ; il convient dès lors que les règles relatives à la désignation des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger et au suffrage universel direct soient désormais d'application dans la principauté.
Les modifications adoptées par le CSFE peuvent se lire ainsi dans le tableau ci- dessous :
|
Circonscriptions électorales |
Nombres de siège |
Chef-lieu de circonscription |
|
AMÉRIQUE Canada |
||
|
- l re circonscription : circonscriptions consulaires de Edmonton, Ottawa, Vancouver et Toronto - 2 e circonscription : circonscriptions consulaires de Montréal, Québec, Moncton et Halifax |
3 5 |
Ottawa Montréal |
|
Etats-Unis |
||
|
- 1e circonscription : circonscriptions consulaires de New York, Chicago, Boston, Atlanta, Washington, Miami, La Nouvelle-Orléans, Houston, Bahamas, Porto Ric o - 2 e circonscription : circonscriptions consulaires de San Francisco, Los Angeles et Honolulu. Brésil, Guyana*, République du Surinam Argentine, Chili, Paraguay, Paraguay Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou. Venezuela Mexique, Costa Rica, Belize, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panama Bahamas, Barbade, Jamaïque, Dominique, Grenade. Guyana, Sainte-Lucie, Saint-Vincent et Grenadines, Porto Rico*, Cuba, Haïti, République dominicaine, Trinité et Tobago |
6 3 3 3 3 3 1 |
Washington San Francisco Brasilia Buenos Aires Caracas Mexico Port - au - Prince |
|
EUROPE |
||
|
RFA |
||
|
- 1ere circonscription : circonscriptions consulaires de Bonn, Dusseldorf, Francfort, Hambourg, Trêves*, Mayence et Sarrebruck, Berlin, Leipzig.. - 2e circonscription : circonscriptions consulaires de Baden-Baden, Fribourg, et Munich -3* circonscription* : circonscriptions consulaires de Berlin et Leipzig Belgique. Luxembourg Pays-Bas Liechtenstein, Suisse Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, Irlande Danemark, Estonie, Finlande, Islande, Lettonie, Lituanie, Norvège, Suède Portugal. Espagne Italie, San Marin et Malte Principauté de Monaco Principauté d'Andorre Chypre, Grèce, Turquie Autriche, Hongrie, Yougoslavie, Croatie, Slovénie, République tchèque, Slovaquie, Tchécoslovaquie*, Roumanie, Bulgarie, Albanie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Pologne Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan. Moldavie, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkmenistan, Ukraine, Khirghizistan |
6 6 (-1) 1 6 1 1 6 5 2 1 5 3 1 3 3 1 2 |
Berlin Stuttgart Berlin Bruxelles Luxembourg La Haye Berne Londres Stocklholm Lisbonne Madrid Rome Monaco Andorre Athènes Vienne Moscou |
|
ASIE ET LEVANT |
||
|
Israël Arabie Saoudite, Bahreïn, Emirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar, République du Yémen Irak, Jordanie, Liban, Syrie Circonscription consulaire de Pondichéry Afghanistan, Bangladesh, Birmanie, îles Maldives. Inde (sauf Pondichéry), Iran, Pakistan. Sri Lanka Chine, Corée, Hong Kong, Japon, Mongolie Brunei, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Philippines. Singapour, Thaïlande, Viêt-nam Australie, îles Fidji, îles Salomon, îles Tuvalu, Nauru, Nouvelle-Zélande, Papouasie - Nouvelle-Guinée, Samoa occidentales, Tonga, Vanuatu, Kiribati, îles Marshall, Etats fédérés de Micronésie, îles Cook |
4 (+1) 3 3 1 2 3 2 3 |
Tel-Aviv Djeddah Beyrouth Pondichéry New Delhi Tokyo Bangkok Camberra |
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AFRIQUE |
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|
Algérie. Maroc, Tunisie, Libye Afrique du Sud, Angola, Lesotho, Botswana, Malawi, Mozambique, Namibie, Swaziland, Zambie , Zimbabwe. Comores, Madagascar, île Maurice, îles Seychelles Comores, île Maurice, îles Seychelles Egypte, Ethiopie*, Soudan République de Djibouti, Somalie, Ethiopie, Erythrée Kenya, Angola, Lesotho, Botswana, Malawi, Mozambique, Cameroun, Tchad, République Centrafricaine, Guinée-Equatoriale... Sénégal, Guinée-Conakry, Sierra Leone, Cap- Vert, Gambie, Guinée-Bissau Mauritanie .Burkina, Niger, Mali Côte d'Ivoire, Libéria Togo, Bénin, Ghana, Nigeria. Gabon, Sâo Tome e Principe Congo, Zaïre, Rwanda, Burundi |
3(-l) 5 3 3 (+2) 4 1 2 2 1 4 4 1 3 4 2 3 2 (-1) |
Alger Rabat Tunis Pretoria Tananarive Port-Louis Le Caire Djibouti Nairobi Yaoundé Dakar Nouakchott Niamey Abidjan Lomé Libreville Brazzaville |
Porto Rico : poste nouvellement intégré dans cette circonscription.
Kenya* : poste déplacé dans une autre circonscription.
3 (+2) : la circonscription est passée d'un siège à trois sièges.
Port-Louis : nouveau chef-lieu de circonscription.
A noter : Bonn est remplacé par Berlin.
Tel est l'objet de la proposition de loi que nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, d'adopter
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le tableau n° 2 annexé à l'article 3 de la loi n° 82-471 du 22 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger et délimitant les circonscriptions électorales, fixant leurs chefs-lieux et le nombre de sièges à pourvoir dans chacune d'elles pour l'élection des membres de ce Conseil, est remplacé par le tableau suivant :
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Circonscriptions électorales |
Nombres de siège |
Chef-lieu de circonscription |
|
AMÉRIQUE |
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|
Canada : |
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|
- 1 e circonscription : circonscriptions consulaires de Edmonton, Ottawa, Vancouver et Toronto |
3 |
Ottawa |
|
-2 e circonscription : circonscriptions consulaires de Montréal, Québec, Moncton et Halifax |
5 |
Montréal |
|
Etats-Unis - 1e circonscription : circonscriptions consulaires de New York, Chicago, Boston, Atlanta, Washington, Miami, Nouvelle-Orléans, Houston, Bahamas, Porto-Rico |
6 |
Washington |
|
-2 e circonscription : circonscriptions consulaires de San Francisco, Los Angeles et Honolulu.. |
3 |
San Francisco |
|
Brésil, République du Surinam |
3 |
Brasilia |
|
Argentine, Chili, Paraguay, Uruguay |
3 |
Buenos Aires |
|
Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou, Venezuela |
3 |
Caracas |
|
Mexique, Costa Rica, Belize, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panama |
3 |
Mexico |
|
Barbade, Jamaïque, Dominique, Grenade, Guyana, Sainte-Lucie, Saint- Vincent et Grenadines, Cuba, Haïti, République dominicaine, Trinité et Tobago |
1 |
Port-au-Prince |
|
EUROPE RFA: - 1e circonscription : circonscriptions consulaires de Bonn, Dusseldorf, Francfort, Hambourg, Mayence et Berlin, Leipzig, Sarrebruck |
6 |
Berlin |
|
-2 e circonscription : circonscriptions consulaires de Baden-Baden, Fribourg, Stuttgart et Munich |
6 |
Stuttgart |
|
Belgique |
6 |
Bruxelles |
|
Luxembourg Pays-Bas Liechtenstein, Suisse Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, Irlande.. Danemark, Estonie, Finlande, Islande, Lettonie, Lituanie, Norvège, Suède Portugal Espagne Italie, San Marin et Malte Principauté de Monaco Principauté d'Andorre Chypre, Grèce, Turquie Autriche, Hongrie, Yougoslavie, Croatie, Slovénie, République tchèque, Slovaquie, Tchécoslovaquie*, Roumanie, Bulgarie, Albanie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Pologne Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan. Moldavie, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkmenistan, Ukraine, Khirghizistan. |
3 1 6 5 2 1 5 3 2 1 3 3 1 |
Luxembourg La Haye Berne Londres Stocklholm Lisbonne Madrid Rome Monaco Andorre Vienne Vienne Moscou |
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ASIE ET LEVANT |
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Israël Arabie Saoudite, Bahreïn, Emirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar, République du Yémen Irak, Jordanie, Liban, Syrie Circonscription consulaire de Pondichéry Afghanistan, Bangladesh, Birmanie, îles Maldives. Inde (sauf Pondichéry), Iran, Pakistan. Sri Lanka Chine, Corée, Hong Kong, Japon, Mongolie Brunei, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Philippines. Singapour, Thaïlande, Viêt-nam Australie, îles Fidji, îles Salomon, îles Tuvalu, Nauru, Nouvelle-Zélande, Papouasie - Nouvelle-Guinée, Samoa occidentales, Tonga, Vanuatu, Kiribati, îles Marshall, Etats fédérés de Micronésie, îles Cook |
4 3 3 1 2 3 2 3 |
Tel-Aviv Djeddah Beyrouth Pondichéry New Delhi Tokyo Bangkok Camberra |
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AFRIQUE |
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Algérie Maroc Tunisie, Libye Afrique du Sud, Angola, Lesotho, Botswana, Malawi, Mozambique, Namibie, Swaziland, Zambie, Zimbabwe Comores, île Maurice, îles Seychelles Comores, île Maurice, îles Seychelles Egypte, Ethiopie*, Soudan République de Djibouti, Somalie, Ethiopie, Erythrée Kenya, Angola, Lesotho, Botswana, Malawi, Mozambique, Cameroun, Tchad, République Centrafricaine, Guinée-Equatoriale Sénégal, Guinée-Conakry, Sierra Leone, Cap- Vert, Gambie, Guinée-Bissau Mauritanie Burkina, Niger, Mali Côte d'Ivoire, Libéria Togo, Bénin, Ghana, Nigeria Gabon, Sâo Tome e Principe Congo, Zaïre, Rwanda, Burundi |
3 5 3 3 4 1 2 2 1 4 4 1 3 4 2 3 2 |
Alger Rabat Tunis Pretoria Tananarive Port-Louis Le Caire Djibouti Nairobi Yaoundé Dakar Nouakchott Niamey Abudjan Lomé Libreville Brazzaville |