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10 juin 1999 : Guerre d'Algérie et combats en Tunisie et au Maroc ( texte transmis au sénat - première lecture )

 

N° 418

SÉNAT

Session ordinaire de 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 10 juin 1999

PROPOSITION DE LOI

ADOPTEE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE EN PREMIERE LECTURE,

relative à la substitution de l'expression " aux opérations effectuées en Afrique du Nord " par l'expression " à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc ".

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 1293, 1392, 1558 et 1672 et TA 334.

Anciens combattants et victimes de guerre.

Titre Ier

Modification du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article 1er

L'article L. 1er bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi rédigé :

" Art. L. 1er bis. - La République française reconnaît, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962.

" Elle leur accorde vocation à la qualité de combattant et au bénéfice des dispositions du présent code. "

Article 2

Le deuxième alinéa de l'article L. 243 du même code est ainsi rédigé :

" Ces dispositions sont également applicables aux membres des forces supplétives françaises ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ainsi qu'à leur ayants cause lorsque les intéressés possèdent la nationalité française à la date de présentation de leur demande ou sont domiciliés en France à la même date. "

Article 3

Dans le premier alinéa de l'article L. 253 bis du même code, après les mots : " caractère spécifique ", les mots : " des opérations effectuées en Afrique du Nord " sont remplacés par les mots : " de la guerre d'Algérie ou des combats en Tunisie et au Maroc ".

Article 4

Dans le premier alinéa de l'article L. 401 bis du même code, après les mots : " ayant participé ", les mots : " aux opérations effectuées en Afrique du Nord " sont remplacés par les mots : " à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc ".

Titre II

Modification au code de la mutualité

Article 5

Dans le septième alinéa (6°) de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, après les mots : " pris part ", les mots : " aux opérations d'Afrique du Nord " sont remplacés par les mots : " à la guerre
d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc ".

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 juin 1999.

Le Président,

Signé : Laurent FABIUS.