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16 mai 2000 : Tempête ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

N° 339

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 16 mai 2000

PROPOSITION DE LOI

portant réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu pour réparer les dommages causés par les intempéries aux parcs et jardins, aux vergers et aux paysages français,

PRÉSENTÉE

par M. Xavier PINTAT,

Sénateur.

(Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Impôts et taxes.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Comme l'a indiqué le Gouvernement, les tempêtes du 26 au 28 décembre 1999 ont été les « plus dévastatrices » que la France « ait connu de mémoire d'homme ».

Un grand nombre de dégâts n'étant pas couverts par les compagnies d'assurance dans le cadre de la garantie tempête, un dispositif de subventions et de prêts bonifiés a été mis en place pour les collectivités locales et les acteurs économiques sinistrés.

Néanmoins, aucune mesure fiscale n'a, pour l'instant, été définie pour la remise en état des parcs et jardins appartenant à des propriétaires privés. Il en va de même des vergers qui ne génèrent aucun revenu agricole et ne peuvent pas, de ce fait, bénéficier du dispositif de l'article 64 du Code général des impôts qui prévoit en cas de calamité une réduction exceptionnelle du bénéfice agricole.

Pourtant les dégâts sont considérables et les paysages profondément meurtris. Certaines communes ne présentent plus, tout au long de leurs routes qu'arbres abattus, déracinés, pelouses et massifs saccagés, clôtures écrasées.

La restauration de l'harmonie du paysage est fondamentale, non seulement pour l'agrément individuel des propriétaires de parcs et jardins, mais aussi pour l'identité et le pouvoir attractif de nos territoires.

La santé économique de nos pôles touristiques est tout particulièrement sensible à cette harmonie globale qui ne peut résulter que des efforts de chacun.

La puissance et le caractère exceptionnel de la tempête de décembre 1999 appelle tout naturellement une mesure fiscale parfaitement lisible, bien ciblée et fortement incitatrice.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Il est inséré, après l'article 200 quater du Code général des impôts un article 200 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 200 quinquies. - Ouvrent droit à une réduction d'impôt de 50 %, au titre de la remise en état des parcs et jardins ainsi que des vergers ne générant aucun revenu agricole, les dépenses :

« - effectuées dans l'un des soixante-neuf départements cités en annexe de l'arrêté du 29 décembre 1999 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle,

« - n'ayant fait l'objet d'aucun remboursement au titre d'un contrat d'assurance, ni d'aucune aide publique au titre des mesures gouvernementales prises pour les victimes des intempéries pendant l'année 2000,

« - effectivement supportées par les propriétaires privés pour leur résidence principale ou secondaire, et dûment justifiées par la présentation de factures d'achat de biens ou de prestations de service.

« Les dépenses de remise en état qui obéissent à ces trois conditions sont retenues dans la limite d'un plafond de 150.000 francs ».

Article 2

La perte de recettes résultant des dispositions de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.