N° 419
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
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Annexe au procès-verbal de la séance du 20 juin 2000 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à faciliter l' accès à la nationalité française ,
PRÉSENTÉE
PAR MM. Jean-Yves AUTEXIER, MME Marie-Claude BEAUDEAU, M.
Jean-Luc BÉCART, MMES Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO, MM. Robert
BRET, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Pierre LEFEBVRE,
Paul LORIDANT, MME Hélène LUC, MM. Roland MUZEAU, Jack
RALITE,
Ivan RENAR et MME Odette TERRADE,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Nationalité. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La France a toujours été une terre d'accueil pour des populations aux origines diverses. Mues par une volonté commune de partager un destin unique, elles ont contribué à la perpétuation et au renouvellement de l'identité nationale de notre pays.
L'intégration de populations extérieures est historiquement liée à la construction nationale. C'est pourquoi la nationalité est, en même temps que l'aboutissement, la voie privilégiée de l'intégration. Une accession à la citoyenneté et à la nationalité fondée sur une volonté d'intégration prouvée par le séjour et le respect des valeurs de la République : telle est la conception qui ne cessera d'inspirer le législateur en la matière.
L'intégration des populations étrangères est, plus qu'une simple conséquence, un principe constitutif de l'idée républicaine de la Nation. Dans cette conception, le pays ne saurait être constitué d'un assemblage fragile de communautés séparées, cohabitant dans un équilibre précaire. Certes, la place économique et sociale des étrangers résidant en France a évolué depuis le XIXème siècle. La nature et l'ampleur des flux migratoires depuis la fin de la seconde guerre mondiale appellent des réponses appropriées. Cependant, la tradition républicaine en matière d'acquisition de la nationalité garde toute son actualité. Il convient simplement de l'adapter pour lui rendre cette efficacité qui l'a toujours caractérisée.
La présente proposition de loi vise à compléter le dispositif légal actuel pour faciliter l'accès à la nationalité française à ceux qui, de par leur durable implantation, ont choisi de partager le destin de notre pays. Il s'agit d'ouvrir une nouvelle voie d'acquisition de la nationalité par déclaration pour les étrangers justifiant d'une résidence régulière en France de dix ans au moins. Les personnes visées ont en effet vocation à intégrer rapidement et complètement la communauté nationale.
La déclaration sera souscrite auprès du juge d'instance, et accompagnée des mêmes documents que ceux exigés par la procédure de naturalisation. L'Etat aura la possibilité de s'opposer à la déclaration dans un délai de six mois. Toutes les précautions seront prises pour éviter certaines naturalisations indésirables conformément aux dispositions de l'article 21-27 applicable en la matière. Au-delà de ce délai, si aucune opposition n'a été notifiée, l'acquisition de la nationalité sera définitive.
Cette proposition aura pour première conséquence d'alléger les tâches des services chargés des naturalisations. En mettant en conformité les textes avec les principes républicains relatifs à la nationalité, elle contribuera à la fois à améliorer la situation des candidats et à susciter d'autres candidatures légitimes.
Le renforcement des principes qui fondent la citoyenneté permettra que les défis de l'intégration soient relevés. Contre les discours de rejet et de xénophobie, il est indispensable d'affirmer une conception de la nationalité, celle de la République : l'appartenance à la communauté des hommes libres et égaux en droit, unis par un destin commun.
Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Dans le chapitre III du titre 1 er bis du livre Ier du code civil, il est inséré, après l'article 21-11, un paragraphe III bis et un article ainsi rédigés :
« III bis. - Acquisition de la nationalité française à raison de la résidence en France.
« Art . 21-11-1. - L'étranger ou l'apatride qui a en France sa résidence depuis au moins dix ans peut déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français. »