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21 juin 2000 : Sénateur ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

Durée du mandat des sénateurs

N° 429

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 juin 2000

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

tendant à fixer à six ans la durée du mandat de sénateur,

PRÉSENTÉE

Par MM. Robert BADINTER, Claude ESTIER et les membres

du groupe socialiste (1) et apparentés (2),

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

(1) Ce groupe est composé de : MM. Guy Allouche, Bernard Angels, Henri d'Attilio, Bertrand Auban, François Autain, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Jean Besson, Pierre Biarnès, Marcel Bony, Mmes Yolande Boyer, Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Gilbert Chabroux, Michel Charasse, Marcel Charmant, Gérard Collomb, Raymond Courrière, Roland Courteau, Marcel Debarge, Bertrand Delanoë, Jean-Pierre Demerliat, Mmes Dinah Derycke, Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Claude Estier, Léon Fatous, Serge Godard, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Roger Hesling, Roland Huguet, Alain Journet, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Roger Lagorsse, André Lejeune, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Marc Massion, Pierre Mauroy, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Guy Penne, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mmes Danièle Pourtaud, Gisèle Printz, MM. Paul Raoult, Roger Rinchet, Gérard Roujas, André Rouvière, Claude Saunier, Michel Sergent, René-Pierre Signé, Simon Sutour, Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, André Vezinhet, Marcel Vidal, Henri Weber.

(2) Apparentés : MM. Rodolphe Désiré, Dominique Larifla, Claude Lise.


Parlement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de la Constitution du 4 octobre 1958, le Sénat contribue utilement à l'élaboration de la loi. Nul ne songe à contester le sérieux de ses travaux ni son apport techniquement utile à l'oeuvre législative. Quant à sa mission de contrôle du pouvoir exécutif, il s'en acquitte dans les limites qu'assignent les institutions et notre culture politique.

Il demeure que la Haute assemblée porte avec elle le poids d'une histoire et d'un mode d'élection des sénateurs qui affaiblissent l'écho de son travail, quelle qu'en soit la qualité. L'image d'un Sénat conservateur refusant les progrès voulus par la majorité du pays s'impose dans l'esprit public, souvent injustement. Ainsi, à l'idée classique d'une chambre de réflexion qui tamise les passions, se substitue celle d'une chambre d'obstruction.

C'est à juste titre, que monsieur le Président du Sénat, lors de son allocution du 8 octobre 1998, suggérait " d'adopter une attitude offensive pour donner un nouveau souffle à la rénovation du Sénat afin de restituer à notre assemblée toute sa crédibilité aux yeux de l'opinion publique ".

Le diagnostic est très largement partagé. Les divergences sont grandes sur les remèdes à retenir.

Il en va ainsi de la limitation du cumul des mandats et de la modification du mode de scrutin sénatorial par l'introduction d'une dose de proportionnelle plus importante. Les solutions voulues par le Gouvernement actuel et sa majorité ont été refusées par l'opposition, soit aux motifs des modalités retenues, soit plus fondamentalement en raison de contradictions théoriques. Les regrets qu'inspirent certaines occasions manquées d'une modernisation conséquente des institutions politiques ne préjugent cependant pas des voies encore disponibles pour les faire aboutir.

En revanche, il est un thème où l'accord le plus large, sinon l'unanimité devrait se faire : la durée du mandat de sénateur. Neuf ans, c'est trop long.

Une telle durée n'est pas utile au regard de l'identité du Sénat, elle est extraordinaire en droit comparé, elle méconnaît le rythme plus rapide de la société contemporaine.

Rien dans l'article 24 de la Constitution selon lequel le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales ne justifie cette durée. La stabilité du Sénat est assurée par l'impossibilité de dissolution, son renouvellement par tiers l'inscrit dans la pérennité puisqu'il ne cesse jamais d'être en fonction, son rôle modérateur est garanti par le mode de scrutin indirect et le profil particulier des élus ainsi choisis. En sorte que la durée de neuf ans est sans rapport avec les éléments constitutifs de l'identité du Sénat. Le constituant de 1958 n'a d'ailleurs pas jugé bon de l'inscrire dans notre loi fondamentale. On remarquera de plus, que la constitution de la IVème république avait réduit la durée du mandat de membre du Conseil de la République à six ans.

La comparaison avec les autres démocraties est ici édifiante. Parmi les Etats connaissant le bicamérisme, la moyenne de la durée du mandat de membre de la Chambre dite " haute ", se situe entre 4 et 6 ans. Six ans c'est le cas, par exemple, aux Etats-Unis, pays dans lequel on mesure le poids du Sénat. La France est approchée par le Brésil et le Chili où la durée est de 8 ans. Elle est rejointe à 9 ans par le Maroc et le Libéria (source : Forum des Sénats du monde).

En rejoignant la grande majorité des Etats, en se montrant plus attentif encore aux mouvements de la vie publique, le Sénat de la Vème République s'inscrirait dans la périodicité contemporaine des élections démocratiques.

C'est pourquoi, au bénéfice de ces observations, nous vous demandons d'adopter la présente proposition de loi organique.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article unique

L'article L.O. 275 du code électoral est ainsi rédigé :

Art. L.O. 275.- Les sénateurs sont élus pour six ans ".