Réduction de la durée des mandats parlementaires

N° 464

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

^{Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 29 juin 2000}

Enregistré à la Présidence le 13 juillet 2000

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

tendant à réduire la durée des mandats parlementaires,

PRÉSENTÉE

par M. Serge MATHIEU,

Sénateur.

^{(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).}

Parlement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Tout en préservant l'équilibre institutionnel qui caractérise la Vème République, il convient de tenir compte des évolutions de notre société.

C'est dans ce cadre de modernisation de la vie politique que la durée du mandat présidentiel devrait être baissée de sept à cinq ans.

Un projet de loi constitutionnelle réduisant la durée du mandat présidentiel sera en effet soumis à référendum en septembre 2000. Ce texte tend à mettre le temps politique en correspondance avec le temps médiatique et à permettre aux Français de se prononcer plus souvent sur les grandes orientations pour l'avenir du pays.

Dans ce même esprit, et afin d'harmoniser plus encore la durée de l'ensemble des mandats électoraux, il convient de diminuer la durée des mandats parlementaires.

Une telle réforme permettrait, en outre, de simplifier la lecture de nos institutions : les élections auraient lieu tous les cinq ou six ans pour les différents mandats électoraux.

Ainsi, l'article premier de la présente proposition de loi prévoit que les députés ne sont plus élus tous les 5 ans mais tous les 4 ans.

Par le biais des dissolutions, la durée moyenne des législatures sous la Vème République est d'environ 3 ans et demi.

La réduction proposée tendrait donc à rapprocher la durée du mandat de député avec la durée effective que ces parlementaires accomplissent.

Les articles 2 et 3 concernent le mandat de sénateur. Celui-ci est abaissé à 6 ans, au lieu de 9. En conséquence, il est précisé que le Sénat est renouvelé par tiers tous les 2 ans.

Le Sénat est le représentant des collectivités territoriales de la République en vertu de l'article 24 de la Constitution.

La réduction envisagée permettrait d'aligner la durée du mandat sénatorial sur celle des mandats locaux, tout en préservant une continuité avec le dispositif actuellement en vigueur, à savoir un renouvellement par tiers de la Haute assemblée.

Tel est l'objet de la proposition de loi organique qu'il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article 1^er

A l'article L.O 121 du code électoral, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

Article 2

A l'article L.O 275 du même code, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « six ».

Article 3

L'article L.O 276 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L.O 276- Le Sénat est renouvelable par tiers tous les deux ans. A cet effet, les sénateurs sont répartis en trois séries A, B et C d'importance approximativement égale, suivant le tableau n° 5 annexé au présent code ».