Réduction de la durée des mandats parlementaires
N°
464
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du
29 juin 2000
Enregistré à la Présidence le 13 juillet 2000
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
tendant à réduire la
durée des mandats
parlementaires
,
PRÉSENTÉE
par M. Serge MATHIEU,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Parlement. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Tout en préservant l'équilibre institutionnel qui
caractérise la Vème République, il convient de tenir
compte des évolutions de notre société.
C'est dans ce cadre de modernisation de la vie politique que la durée du
mandat présidentiel devrait être baissée de sept à
cinq ans.
Un projet de loi constitutionnelle réduisant la durée du mandat
présidentiel sera en effet soumis à référendum en
septembre 2000. Ce texte tend à mettre le temps politique en
correspondance avec le temps médiatique et à permettre aux
Français de se prononcer plus souvent sur les grandes orientations pour
l'avenir du pays.
Dans ce même esprit, et afin d'harmoniser plus encore la durée de
l'ensemble des mandats électoraux, il convient de diminuer la
durée des mandats parlementaires.
Une telle réforme permettrait, en outre, de simplifier la lecture de nos
institutions : les élections auraient lieu tous les cinq ou six ans
pour les différents mandats électoraux.
Ainsi, l'article premier de la présente proposition de loi
prévoit que les députés ne sont plus élus tous les
5 ans mais tous les 4 ans.
Par le biais des dissolutions, la durée moyenne des législatures
sous la Vème République est d'environ 3 ans et demi.
La réduction proposée tendrait donc à rapprocher la
durée du mandat de député avec la durée effective
que ces parlementaires accomplissent.
Les articles 2 et 3 concernent le mandat de sénateur. Celui-ci est
abaissé à 6 ans, au lieu de 9. En conséquence, il est
précisé que le Sénat est renouvelé par tiers tous
les 2 ans.
Le Sénat est le représentant des collectivités
territoriales de la République en vertu de l'article 24 de la
Constitution.
La réduction envisagée permettrait d'aligner la durée du
mandat sénatorial sur celle des mandats locaux, tout en
préservant une continuité avec le dispositif actuellement en
vigueur, à savoir un renouvellement par tiers de la Haute
assemblée.
Tel est l'objet de la proposition de loi organique qu'il vous est
demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article 1
er
A l'article L.O 121 du code électoral, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Article 2
A l'article L.O 275 du même code, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « six ».
Article 3
L'article L.O 276 du même code est ainsi
rédigé :
«
Art. L.O 276
- Le Sénat est renouvelable par tiers
tous les deux ans. A cet effet, les sénateurs sont répartis en
trois séries A, B et C d'importance approximativement égale,
suivant le tableau n° 5 annexé au présent
code ».