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20 avril 2001 : Inondations ( texte déposé au sénat )

 

Inondations de la Somme

N° 278

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 19 avril 2001

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 avril 2001

PROPOSITION DE

RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête sur les inondations de la Somme afin d'établir les causes et les responsabilités de ces crues, d'évaluer les coûts et de prévenir les risques d'inondations,

PRÉSENTÉE

par MM. Pierre MARTIN, Fernand DEMILLY et Marcel DENEUX,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan et, pour avis, à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale en application de l'article 11, alinéa 1 du Règlement).


 

Risques naturels. Sécurité civile.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La Somme subit une fois de plus, mais cette fois-ci dans des conditions particulièrement dramatiques, la cruelle épreuve des inondations. Aucune peine n'a été, en ce début avril 2001, épargnée. Depuis le début des crues, plus de 2000 logements ont été inondés et près de 1000 personnes évacuées. Certains quartiers d'Abbeville ont été noyés sous deux mètres d'eau tandis que près de 400 salariés ont été mis de fait au chômage technique.

Au delà de la Somme, l'inondation est le principal risque auquel sont exposés nos compatriotes. Chaque année, le coût pour la collectivité et nos concitoyens s'élève à plusieurs milliards de francs.

S'il n'est pas dans leur intention de nier que la pluviométrie exceptionnelle de cette année est la cause première des inondations, l'abondance des précipitations ayant entraîné la saturation des nappes phréatiques, les auteurs de la présente proposition de résolution souhaitent comprendre et appréhender l'ensemble des raisons de ce drame.

En effet, au-delà d'une pluviométrie exceptionnelle, mais en tous points prévisible au regard de l'évolution météorologique des dernières années, il est essentiel aujourd'hui, d'apporter les réponses que les citoyens de la Somme et leurs élus sont en droit d'attendre pour prévenir demain ces risques récurrents.

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement estimait le 11 avril dernier qu'il fallait " se poser un certain nombre de questions qu'on aurait dû se poser il y a longtemps ". Elle répondait ainsi avec retard aux propres interrogations de la Cour des comptes, qui, dans un rapport sur la prévention des inondations paru en janvier 2000, estimait que les sommes investies dans la prévention s'avéraient largement insuffisantes tout en déplorant que le dispositif juridique en vigueur soit " inadapté, confus et obsolète ".

Afin que les mêmes erreurs n'amènent pas les mêmes effets, il est proposé au Sénat la création d'une commission d'enquête d'afin de prévenir les risques pour l'avenir. Cette commission devra notamment :

- déterminer la part des causes climatiques, environnementales et urbanistiques et, le cas échéant, les responsabilités ;

- évaluer le montant réel des dégâts occasionnés par ces inondations en le mettant en perspective avec le montant des sommes investies dans la prévention de ces risques de crues ;

- remédier à l'inadaptation et l'obsolescence des règles juridiques en vigueur ;

- trouver des solutions de coordination des actions de l'Etat, des collectivités locales, des agences de bassin et des établissements publics territoriaux ;

- proposer des orientations législatives afin de renforcer la solidarité, d'améliorer la mise en place des plans de prévention des risques et d'accroître l'efficacité des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application de l'article 11 du Règlement du Sénat et de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est créé une commission d'enquête de vingt-et-un membres sur les inondations de la Somme afin d'établir les causes et les responsabilités de ces crues, d'évaluer les coûts et de prévenir les risques d'inondations.