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24 octobre 2001 : Risques industriels ( texte déposé au sénat )

 

Commission d'enquête sur la catastrophe de Toulouse

Table des matières





N° 38

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès-verbal de la séance du 24 octobre 2001

PROPOSITION DE

RÉSOLUTION

tendant à créer une commission d'enquête sur les circonstances qui ont présidé à la catastrophe survenue à Toulouse le 21 septembre 2001, les conditions de réparation des préjudices subis et de reconstruction des équipements, le renforcement des dispositions applicables aux établissements relevant de la prévention des risques industriels majeurs d'une part et, à la formation et au statut de leurs personnels et à l'amélioration de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans ces sites, d'autre part.,

PRÉSENTÉE

par M. Yves COQUELLE, Mmes Marie-France BEAUFILS, Evelyne DIDIER, M. Gérard LE CAM, Mme Odette TERRADE, MM. François AUTAIN, Jean-Yves AUTEXIER, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Pierre BIARNÈS, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO, M. Robert BRET, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, Josiane MATHON, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR et Paul VERGÈS,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan et pour avis à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, en application de l'article 11, alinéa 1 du Règlement).


 

Sécurité publique.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le vendredi 21 septembre 2001, l'explosion de 300 tonnes de nitrate d'ammonium, stockées à Toulouse dans l'usine AZF, une unité du groupe pétrochimique Total-Fina-Elf, a ravagé un quartier entier de la préfecture de Haute-Garonne, entraînant le décès d'une trentaine de personnes et l'hospitalisation de 800 autres. La déflagration a provoqué des dégâts matériels et sociaux considérables : des centaines de logements et d'habitations détruits ou endommagés, des établissements scolaires, des entreprises, des équipements publics dévastés ou détériorés, des familles privées de toit, des salariés menacés de perdre leur emploi. Cette catastrophe industrielle, dont les causes, à ce jour, restent encore à déterminer, est l'une des plus graves qu'ait connu notre pays.

Face à ce drame, la solidarité de la République, du gouvernement, des élus, des citoyens, s'est immédiatement manifestée. Cependant, il convient par souci de justice et d'équité, de s'assurer que les victimes, particuliers ou collectivités, seront rapidement et dignement indemnisées, que les préjudices seront durablement réparés et que l'épreuve vécue par toute une agglomération sera surmontée.

Il s'agit, en outre, à la lumière des circonstances ayant concouru à l'explosion, d'éviter que pareil événement ne se reproduise. Le complexe AZF abritait de grandes quantités de substances potentiellement dangereuses : jusqu'à 6 300 tonnes d'ammoniac liquéfié, 100 tonnes de chlore liquéfié, 1 500 tonnes de carburants, 6 000 tonnes de nitrate d'ammonium solide, etc. Il était, de ce fait, soumis aux exigences de la directive « Seveso 2 » relative à la prévention des accidents industriels majeurs, à l'instar de 600 sites et 1 250 établissements en France.

Les servitudes et les normes d'urbanisme théoriquement en vigueur autour de ces installations sensibles sont-elles respectées et suffisantes ? Les politiques d'affectation et d'utilisation des sols sont-elles pertinentes ? Les systèmes de gestion de la sécurité mis en oeuvre par les exploitants, les moyens de contrôle déployés par les pouvoirs publics sont-ils en mesure de garantir une protection maximale des personnels, des populations et de l'environnement ? De même, la formation et le statut des salariés, les dispositions appliquées en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail sont-ils adaptés aux exigences particulières qu'imposent ces 600 sites ?

Devant la légitime préoccupation de nos concitoyens, il est de la responsabilité de la représentation nationale d'apporter à ces questions des réponses éclairantes et de formuler des propositions susceptibles de réduire davantage encore les risques d'accidents industriels.

Pour ces raisons, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de résolution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique

En application de l'article 11 du Règlement du Sénat et de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, est créée une commission d'enquête de vingt-et-un membres relative aux circonstances qui ont présidé à la catastrophe survenue à Toulouse le 21 septembre 2001, aux conditions de réparation des préjudices subis et de reconstruction des équipements, au renforcement des dispositions applicables aux établissements relevant de la prévention des risques industriels majeurs d'une part et, à la formation et au statut de leurs personnels et à l'amélioration de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans ces sites, d'autre part.