Commission d'enquête sur les relations entre la justice, la police et la gendarmerie
Table des matières
N° 44
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
Annexe au procès-verbal de la séance du 25 octobre 2001
PROPOSITION DE
RÉSOLUTION
tendant à la
création
d'une
commission
d'enquête
sur les
relations entre
la
justice
, la
police
et la
gendarmerie
,
PRÉSENTÉE
Par M. Hubert HAENEL,
Sénateur.
( Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration).
Sécurité publique.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La récente affaire dite « du Chinois » a
révélé une nouvelle fois le malaise profond et dangereux
dans les relations entre les institutions judiciaires, la police nationale et
la gendarmerie nationale.
Ce fait divers, tout à fait regrettable, rappelle qu'à tous les
niveaux des maillons de la chaîne de prévention et de
répression, l'application de la loi pénale est grippée
notamment par le dysfonctionnement des relations entre les institutions et les
administrations suivantes : services de police, unités de
gendarmerie, parquets, tribunaux correctionnels, tribunaux et juges des
enfants, services de la protection judiciaire de la jeunesse et ceux de
l'administration pénitentiaire.
Cette situation aujourd'hui paralysante pour le fonctionnement de la justice
est moins le fait d'erreurs commises par tel ou tel service que le fait d'une
accumulation de malentendus et d'incompréhensions au sein des relations
hiérarchiques parfois détériorées entre parquet,
police et gendarmerie.
Plutôt que de rejeter rapidement la faute sur certaines dispositions de
la loi n°2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la
présomption d'innocence et les droits des victimes - cette
dernière n'étant par ailleurs nullement en cause dans l'affaire
« du Chinois » - il est temps d'analyser et de chercher
à comprendre la cause de ces difficultés de communication entre
ces deux cultures et notamment le ressentiment de certains policiers et
gendarmes qui estiment que, trop souvent, les magistrats manifestent
insuffisamment de considération pour leur fonction et leur travail alors
que les difficultés et les dangers qu'ils rencontrent dans l'exercice
quotidien de leur mission sont sans cesse croissants.
Ces dysfonctionnements et ces querelles sont au coeur même des fonctions
régaliennes de l'État. C'est la raison pour laquelle, il est
proposé la création d'une commission parlementaire
d'enquête sur les relations entre la justice, la police et la
gendarmerie. Cette commission d'enquête aura pour mission de prendre la
mesure de la nature de la controverse, de l'ampleur de la crise et de mettre
fin par ses propositions à une confrontation de plus en plus publique et
malsaine qui deviendra à terme dangereuse.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En application de l'article 11 du Règlement du Sénat et de l'article 6 de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est créé une commission d'enquête de vingt-et-un membres sur les relations entre la justice, la police et la gendarmerie.