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25 octobre 2001 : Justice/police ( texte déposé au sénat )

 

Commission d'enquête sur les relations entre la justice, la police et la gendarmerie

Table des matières





N° 44

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès-verbal de la séance du 25 octobre 2001

PROPOSITION DE

RÉSOLUTION


tendant à la création d'une commission d'enquête

sur les relations entre la justice, la police et la gendarmerie,


PRÉSENTÉE

Par M. Hubert HAENEL,

Sénateur.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration).


 

Sécurité publique.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La récente affaire dite « du Chinois » a révélé une nouvelle fois le malaise profond et dangereux dans les relations entre les institutions judiciaires, la police nationale et la gendarmerie nationale.

Ce fait divers, tout à fait regrettable, rappelle qu'à tous les niveaux des maillons de la chaîne de prévention et de répression, l'application de la loi pénale est grippée notamment par le dysfonctionnement des relations entre les institutions et les administrations suivantes : services de police, unités de gendarmerie, parquets, tribunaux correctionnels, tribunaux et juges des enfants, services de la protection judiciaire de la jeunesse et ceux de l'administration pénitentiaire.

Cette situation aujourd'hui paralysante pour le fonctionnement de la justice est moins le fait d'erreurs commises par tel ou tel service que le fait d'une accumulation de malentendus et d'incompréhensions au sein des relations hiérarchiques parfois détériorées entre parquet, police et gendarmerie.

Plutôt que de rejeter rapidement la faute sur certaines dispositions de la loi n°2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - cette dernière n'étant par ailleurs nullement en cause dans l'affaire « du Chinois » - il est temps d'analyser et de chercher à comprendre la cause de ces difficultés de communication entre ces deux cultures et notamment le ressentiment de certains policiers et gendarmes qui estiment que, trop souvent, les magistrats manifestent insuffisamment de considération pour leur fonction et leur travail alors que les difficultés et les dangers qu'ils rencontrent dans l'exercice quotidien de leur mission sont sans cesse croissants.

Ces dysfonctionnements et ces querelles sont au coeur même des fonctions régaliennes de l'État. C'est la raison pour laquelle, il est proposé la création d'une commission parlementaire d'enquête sur les relations entre la justice, la police et la gendarmerie. Cette commission d'enquête aura pour mission de prendre la mesure de la nature de la controverse, de l'ampleur de la crise et de mettre fin par ses propositions à une confrontation de plus en plus publique et malsaine qui deviendra à terme dangereuse.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application de l'article 11 du Règlement du Sénat et de l'article 6 de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est créé une commission d'enquête de vingt-et-un membres sur les relations entre la justice, la police et la gendarmerie.