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4 décembre 2004 : Marcoule ( texte déposé au sénat )

 

N° 97

______

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 4 décembre 2004

PROPOSITION DE

RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête sur le financement des opérations de démantèlement du site de MARCOULE et sur l'abondement du fonds dédié,

Par MM. Bernard PIRAS, Simon SUTOUR, Jean BESSON, Alain JOURNET, André ROUVIÈRE, André VÉZINHET, Claude HAUT, Jean-Pierre GODEFROY, Yves KRATTINGER, Jean-Claude FRÉCON et Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan et pour avis à la Commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, en application de l'article 11, alinéa 1, du Règlement.)

 

Energie.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le site de MARCOULE a été installé dans le département du Gard sur la commune de CHUSCLAN en 1954 dans le cadre du premier plan quinquennal de développement de l'énergie atomique afin de produire du plutonium pour les besoins de la Défense Nationale et parallèlement de produire de l'électricité.

Les décisions d'arrêt des productions de matières fissiles à des fins militaires en 1991 (décisions qui ont provoqué l'arrêt définitif des usines de production du plutonium à MARCOULE) ont lancé les programmes d'assainissement et de démantèlement.

Une « structure client » (le GIE COEM) a été mise en place le 1er juillet 1996 à la demande des ministères concernés, par EDF, COGEMA et le CEA (agissant pour son compte et celui de la Défense) afin d'assurer la responsabilité de la réalisation et du financement des programmes d'assainissement-démantèlement : mise à l'arrêt définitif, démantèlement, reprise et conditionnement des déchets associés.

Aujourd'hui, des décisions lourdes de conséquences doivent être prises et concernent la disparition du GIE CODEM au profit d'un Fonds dédié qui serait abondé par EDF et COGEMA avec des clauses libératoires. Ces clauses indiquent que lorsque EDF et COGEMA auront versé leur soulte, leur responsabilité sera totalement et définitivement dégagée, et seul le CEA (à savoir l'Etat) portera la responsabilité des opérations et du site.

Pour solde de tout compte, EDF versera 1,125 milliards d'euros et COGEMA 427 millions d'euros. La Défense Nationale devrait verser 1 milliards d'euros, mais aucun engagement n'a été pris, et aucun échéancier de versement n'est prévu.

Certains aspects non négligeables du démantèlement n'ont pas été intégré dans le devis initial, à savoir la déconstruction des bâtiments et la dépollution des sols. Ce sera donc à l'Etat d'en assurer la responsabilité et le financement si EDF et COGEMA sont libérés de leurs obligations.

Enfin, pour les opérations de démantèlement, la COGEMA va mettre en place un GMES (Groupe momentané d'entreprises solidaires) auquel seront réservés les marchés. Quel sera alors l'avenir des entreprises locales déjà durement touchées par la désindustrialisation et les inondations de 2002 et 2003 ?

Les intérêts de l'Etat français et des contribuables doivent être préservés dans la clarté et il est nécessaire que des engagements précis, assortis de garanties de la part d'EDF et de COGEMA soient pris. La responsabilité seule du CEA ne saurait suffire car le coût réel des opérations à mener n'est pas exactement connu.

La création d'une commission d'enquête sur le financement du démantèlement de MARCOULE et sur l'abondement du fonds dédié apparaît donc comme opportune et appropriée.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Il est créé, en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l'article 11 du Règlement du Sénat, une commission d'enquête de vingt-et-un membres sur le financement des opérations de démantèlement du site de MARCOULE et sur l'abondement du fonds dédié.