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27 avril 2005 : Conseil constitutionnel ( texte déposé au sénat )

 

N° 308

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 14 avril 2005

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 avril 2005

PROPOSITION DE

RÉSOLUTION

tendant à créer une commission d'enquête sur les atteintes au devoir de réserve des membres du Conseil constitutionnel et sur leurs conséquences quant à l'impartialité des décisions rendues,

PRÉSENTÉE

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)

Conseil constitutionnel.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Lorsqu'il agit en matière électorale au sens large du terme (élections présidentielles, élections législatives, référendum), le Conseil constitutionnel est un organe juridictionnel disposant de prérogatives exorbitantes du droit commun. En effet :

- il fixe lui-même la procédure et ses règles de fonctionnement ;

- contrairement aux grands principes du droit, ses décisions ne peuvent être l'objet d'aucune possibilité d'appel ;

- enfin, il échappe à tout contrôle d'éventuels abus de droit. De ce fait et plus que pour toute autre instance, ses membres doivent être d'une impartialité irréprochable. C'est la raison pour laquelle ils sont tenus à un devoir de réserve très strict.

Jusqu'à présent, les anciens Présidents de la République qui sont membres de droit du Conseil constitutionnel, soit n'y siégeaient pas, soit respectaient ce devoir de réserve. La campagne pour les élections européennes fait malheureusement apparaître une entorse à ce principe. Sous couvert d'explications relatives au projet de constitution européenne, M. Valéry Giscard d'Estaing conduit en effet une campagne active pour le « oui » au référendum tout en multipliant les déclarations contre l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne. Certes son entourage fait valoir qu'il n'assiste pas aux séances du Conseil constitutionnel lorsqu'elles concernent la campagne du référendum (cf. journal « Le Monde » du 24 avril 2005). Il n'en reste pas moins qu'il s'agit d'une atteinte directe à la neutralité collective qui devrait caractériser le Conseil constitutionnel.

En ce qui concerne les membres nommés du Conseil constitutionnel, on constate une situation au moins aussi anormale. En effet, Mme Simone Veil a décidé de s'engager dans la campagne pour le « oui » et a annoncé qu'elle se mettait en congé du Conseil constitutionnel entre « le 1er mai et la proclamation des résultats du référendum du 29 mai ». De manière formelle, Mme Veil respecte en apparence ses obligations puisqu'elle n'aurait agi ainsi, qu'après s'être assurée de l'accord du président du Conseil constitutionnel.

Dans les faits, il s'agit cependant d'une atteinte à la notion de procédure équitable. En effet, jusqu'au 1er mai, Mme Veil aura été l'un des membres théoriquement sans parti pris qui auront statué sur l'attribution des temps de parole et la fixation des autres modalités du référendum. Du 1er au 29 mai, elle se sera comportée en partisan du « oui » au référendum (communiqué Agence France Presse du 22 avril 2005). Puis au-delà du scrutin, elle reprendra son statut de membre d'une juridiction théoriquement neutre.

L'absence de concomitance dans le temps n'est absolument pas une garantie d'impartialité. En effet, lorsque Mme Veil a statué sur la répartition des temps de parole entre les partisans du « oui » et ceux du « non », elle était manifestement déjà très engagée en faveur du « oui ». Si les décisions du Conseil constitutionnel étaient susceptibles d'appel ou d'un contrôle des abus de droit, de telles dérives pourraient être encadrées. Malheureusement, ce n'est pas le cas et l'exemple du référendum souligne la nécessité de garde-fous.

À défaut, on pourrait sinon imaginer le cas d'un membre du Conseil constitutionnel participant à l'organisation d'une élection présidentielle (contrôle de la validité des signatures de parrainage...) puis se mettant en congé pour soutenir l'un des candidats jusqu'aux élections et se déclarant ensuite impartial pour contrôler le compte de campagne des candidats.

Un exemple du même type pourrait aussi concerner les élections législatives. L'un des membres du Conseil constitutionnel pourrait se mettre en congé pour s'impliquer activement dans la campagne électorale d'un candidat puis se prétendre à nouveau impartial lors de l'examen du contentieux électoral relatif au candidat qu'il aurait soutenu.

Le problème du respect de l'obligation de réserve est en tout état de cause posé pour le référendum du 29 mai 2005. Le journal « Libération » du 26 avril 2005 constate ainsi :

« Cette double irruption dans l'arène politique des deux juges constitutionnels qui, dans leur cénacle, ont eu à donner leur avis sur des questions relatives au référendum, a en tout cas été vivement dénoncée par Philippe de Villiers. Le président du Mouvement pour la France a jugé hier, « très grave » l'attitude de Simone Veil qui a fait « une entorse au principe de neutralité de cette institution qui perd ainsi beaucoup de son crédit ». En termes quasiment identiques, Jean-Pierre Chevènement a affirmé hier que la participation des deux « sages » à la campagne ôte « toute autorité » au Conseil. Dans le camp du « oui », Julien Dray (PS) a loué « l'élégance de Mme Veil », saluant sa décision comme « un geste qui l'honore ». Autre satisfait, Brice Hortefeux (UMP) ... ».

Ainsi, les partisans du « non » protestent contre l'intervention de M. Giscard d'Estaing et de Mme Veil ; les partisans du « oui » s'en réjouissent. Au total, cela prouve bien qu'il y a une rupture de la règle d'impartialité. Certes, au moment de leur nomination, les membres du Conseil constitutionnel sont le plus souvent des personnalités politiques ; il n'en reste pas moins qu'une fois nommés, ils devraient s'abstenir de tout comportement susceptible de semer le doute quant à la neutralité de leur institution.

En conséquence, j'ai l'honneur de proposer la création d'une commission d'enquête qui serait chargée de recenser les éventuelles atteintes au devoir de réserve des membres du Conseil constitutionnel lors de la campagne électorale pour le référendum du 29 mai 2005 et les mesures à prendre pour garantir à l'avenir, une véritable impartialité du Conseil constitutionnel.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

Une commission d'enquête composée de douze sénateurs est instituée en application de l'article 11 du règlement du Sénat. Cette commission sera chargée de recenser les éventuelles atteintes au devoir de réserve des membres du Conseil constitutionnel lors de la campagne électorale pour le référendum du 29 mai 2005 et les mesures à prendre pour garantir à l'avenir, une véritable impartialité du Conseil constitutionnel.