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26 octobre 2005 : Questions orales avec débat portant sur des sujets européens ( texte déposé au sénat )

 

N° 47

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 26 octobre 2005

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

modifiant le Règlement du Sénat pour les questions orales avec débat portant sur des sujets européens,

PRÉSENTÉE

Par Mme Sylvie DESMARESCAUX, MM. Philippe ADNOT, Philippe DARNICHE, Philippe DOMINATI, Jean Louis MASSON, Bruno RETAILLEAU et Alex TÜRK,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Parlement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

À l'instar du régime en vigueur pour tous les types de questions orales, la présente proposition de résolution a pour objet de permettre aux sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe de prendre la parole dans le débat sur une question orale portant sur des sujets européens.

Eu égard à l'importance croissante des questions européennes et à leur interférence avec les normes nationales, il apparaît, en effet, légitime et dans la logique de la représentativité nationale, que les sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe puissent participer à ces débats et s'exprimer, ainsi qu'ils peuvent le faire dans tout débat en séance publique.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

La première phrase du premier alinéa de l'article 83 ter du Règlement du Sénat est complétée par les mots : « et de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe ».