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17 avril 2008 : Marché des communications électroniques ( texte déposé au sénat )

 

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N° 295

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 16 avril 2008

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 avril 2008

PROPOSITION DE

RÉSOLUTION

PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 BIS DU RÈGLEMENT,

- sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux et services de communications électroniques ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques (E 3701) ;

- sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (E 3702) ;

- et sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques (E 3703).

Par M. Pierre HÉRISSON,

Sénateur.

(Renvoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le cadre réglementaire des communications électroniques, adopté en 2002 et transposé en France par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, a été d'emblée conçu dans la perspective de sa révision périodique. L'article 25 de la directive « cadre » du 7 mars 20021(*) prévoit ainsi explicitement que la Commission examine périodiquement le fonctionnement de cette directive. L'objectif est d'ajuster régulièrement le cadre réglementaire aux évolutions des marchés et de la technologie.

C'est dans ce contexte que, le 13 novembre 2007, la Commission des Communautés européennes a présenté trois propositions de réforme du cadre réglementaire actuellement applicable aux réseaux et services de communications électroniques :

- une proposition de directive modifiant les directives « cadre », « accès» et « autorisation » de 2002 (E 3701) ;

- une proposition de directive modifiant les directives « service universel » et « données personnelles » de 2002 et le règlement « protection des consommateurs » de 2006 (E 3702) ;

- une proposition de règlement instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques (E 3703).

Ces propositions, constituant un nouveau « paquet télécoms », s'accompagnent d'une analyse d'impact et d'une communication définissant les principales orientations politiques de la réforme2(*).

L'enjeu de ces propositions est considérable, tant les services de communications électroniques apparaissent de plus en plus comme le socle du développement économique et social des territoires de l'Union européenne.

Ces propositions de texte sont inscrites à l'ordre du jour du Conseil « Transports, télécoms et énergie » du 12 juin 2008. En amont de cette échéance, la présente proposition de résolution exprime la vigilance du Sénat, soucieux d'optimiser le potentiel du secteur des communications électroniques en termes de croissance économique et de cohésion sociale à travers l'Union européenne.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu le texte E 3701 portant proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux et services de communications électroniques, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques,

Vu le texte E 3702 portant proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs,

Vu le texte E 3703 portant proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques,

Considère que l'adaptation du cadre règlementaire du secteur des communications électroniques doit tenir compte de l'exigence de mobilité et de la convergence entre les télécommunications, l'Internet et l'audiovisuel,

Estime indispensable d'améliorer la gestion du spectre radioélectrique, dans le respect des objectifs français en termes de pluralisme et de création culturelle,

Refuse de confier aux régulateurs nationaux la possibilité d'imposer à l'opérateur historique la séparation fonctionnelle de son réseau,

Confirme le besoin de mieux assurer les droits et la protection des consommateurs de services de communications électroniques, sans pour autant faire peser d'obligations excessives sur les opérateurs ou les autorités publiques,

S'oppose à la création d'une autorité européenne du marché des communications électroniques et réfute la nécessité de créer un droit de veto communautaire sur les remèdes imposés par un régulateur national à un opérateur puissant sur un marché,

Propose d'explorer d'autres voies permettant, sans bouleverser l'équilibre institutionnel, d'améliorer la cohérence de la régulation en Europe,

Rappelle qu'un fonctionnement optimal des réseaux et services de communications électroniques est un vecteur fondamental de la diversité culturelle en Europe.

* 1 Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques.

* 2 En outre, la Commission a revu sa recommandation sur les marchés pertinents de produits et de services, en vertu de laquelle le nombre de marchés susceptibles d'être soumis à une régulation ex ante est réduit de 18 à 7.