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7 juin 2011 : État palestinien ( texte déposé au sénat )

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N° 577

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 juin 2011

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION,

sur la reconnaissance de l'État palestinien,

PRÉSENTÉE

Par Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Jean-Pierre BEL, Louis MERMAZ, Mmes Catherine TASCA, Bariza KHIARI, Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bertrand AUBAN, Jacques BERTHOU, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Maryvonne BLONDIN, MM. Yannick BODIN, Yannick BOTREL, Didier BOULAUD, Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, M. Martial BOURQUIN, Mme Bernadette BOURZAI, MM. Michel BOUTANT, Jean-Pierre CAFFET, Mme Claire-Lise CAMPION, MM. Jean-Louis CARRÈRE, Yves CHASTAN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Roland COURTEAU, Yves DAUDIGNY, Yves DAUGE, Marc DAUNIS, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Jean DESESSARD, Claude DOMEIZEL, Mme Josette DURRIEU, MM. Alain FAUCONNIER, Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Mme Samia GHALI, MM. Jean-Pierre GODEFROY, Claude HAUT, Edmond HERVÉ, Claude JEANNEROT, Ronan KERDRAON, Mme Virginie KLÈS, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Jacky LE MENN, Mme Claudine LEPAGE, MM. Claude LISE, Jean-Jacques LOZACH, Philippe MADRELLE, François MARC, Pierre MAUROY, Rachel MAZUIR, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Jean-Marc PASTOR, Jean-Claude PEYRONNET, Bernard PIRAS, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Daniel RAOUL, Paul RAOULT, Daniel REINER, Thierry REPENTIN, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, Jean-Pierre SUEUR, Michel TESTON, René TEULADE, Jean-Marc TODESCHINI, André VANTOMME, Mme Dominique VOYNET, M. Richard YUNG et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés,

Sénateurs

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Du Maghreb au Moyen-Orient, des révoltes populaires secouent le joug de régimes dictatoriaux.

Dans une région traversée de conflits entremêlés et interdépendants, la permanence et le blocage de ces régimes ont été préférés à l'ouverture et aux incertitudes qu'elles ne manqueraient pas d'entraîner.

Les révoltes ont eu lieu au nom des droits de l'homme, de la démocratie, de l'état de droit, du progrès social, des mots d'ordre fondateurs de nos démocraties et dont la France se veut le porte-étendard. Bravant la crainte d'une répression certaine, des citoyens se sont levés contre l'autoritarisme et la dictature après que l'exemple tunisien eut prouvé que nulle fatalité ne justifiait la résignation des peuples.

En Cisjordanie et à Gaza les aspirations du peuple sont les mêmes que dans le reste du monde arabe : les manifestations de la jeunesse le prouvent. Si rien ne change une troisième intifada pourrait éclater, jetant à bas le fragile processus de construction d'un État mené patiemment par l'Autorité palestinienne en dépit de l'occupation israélienne.

Selon les organisations des Nations-Unies, la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, l'Organisation pour la coopération économique en Europe (OCDE), les progrès accomplis par l'Autorité palestinienne la placent en mesure de remplir les taches d'un État fonctionnel.

La France et l'Union européenne, qui ont soutenu financièrement et politiquement ce processus, doivent prendre l'initiative d'aider à établir de nouveaux équilibres dans la région.

La résolution du conflit israélo-palestinien, vieux de plus de 60 ans, constituerait le symbole de l'apaisement et de la dignité retrouvée, ce qui suppose sans plus tarder la reconnaissance de l'État palestinien.

Les déterminants de la résolution du conflit israélo-palestinien sont connus de longue date. Après de nombreux cycles de négociations, ils ont fait l'objet d'une synthèse connue sous la désignation de « paramètres Clinton » sur la question des frontières, de Jérusalem ou encore des réfugiés.

Dans les Territoires palestiniens, le temps n'a pas joué en faveur de la paix. Toutefois, en dépit de la colonisation, de la guerre de Gaza et du mur de séparation, la construction de l'État palestinien s'est poursuivie. La ténacité du gouvernement palestinien, qui s'est fixé comme objectif la reconnaissance d'un État palestinien par la prochaine assemblée générale des Nations unies, est aujourd'hui saluée par les institutions de Bretton Woods.

La scission politique de 2007 entre la Cisjordanie et Gaza fait obstacle à cette reconnaissance internationale. La France et l'Union européenne ont manqué plusieurs rendez-vous de réconciliation nationale palestinienne, en particulier, en février 2007, celui de l'accord de La Mecque. Il convient aujourd'hui de ne pas manquer l'actuelle occasion de soutenir, sans préconditions, une réconciliation indispensable à la reconnaissance internationale de l'État palestinien. Il faudra juger un futur gouvernement palestinien d'union nationale sur ses actes et le considérer comme un partenaire dans le jeu diplomatique.

Le « printemps arabe » exige tous les efforts de la France et de la communauté internationale pour contribuer à un nouvel équilibre régional au Moyen-Orient. Aucune issue, la démocratie ou le chaos, n'est inscrite par avance.

Selon les termes du ministre des affaires étrangères, M. Alain JUPPÉ qui s'exprimait le 21 avril dernier à l'Institut du monde arabe : « Au cours des prochains mois, l'idée d'un État palestinien démocratique, viable, continu, vivant en paix et en sécurité aux côtés de l'État d'Israël, doit quitter le registre de l'incantation pour devenir une réalité ».

Selon le communiqué du Parti socialiste du 29 avril 2011, « la relance du processus de paix débouchant rapidement sur la création d'un État palestinien viable et souverain à côté d'Israël vivant en paix et en sécurité est la meilleure réponse que le monde, notamment les Israéliens et les Palestiniens, pourront apporter au mouvement pour la démocratie dans l'ensemble de la région. Le mouvement pour la reconnaissance d'un État palestinien va s'amplifier et le gouvernement de Netanyahou s'honorerait à prendre en compte cette nouvelle donne décisive pour la paix ».

Devant l'échec du processus de paix engagé avec les accords d'Oslo, le retour à la stricte légalité internationale est un préalable indispensable à la reprise de véritables négociations.

La France siégeait aux Nations-Unies en 1947. Elle partage avec les puissances de l'époque une responsabilité historique.

En répondant favorablement à la demande du Président Mahmoud ABBAS de la reconnaissance de l'État de Palestine dans les frontières de 1967 avec Jérusalem Est pour capitale, la France ouvrirait une perspective nouvelle de paix véritable au Proche-Orient.

Cette reconnaissance et celle des Nations-Unies, lors de l'Assemblée générale de 2011, fixerait le point de départ et l'objectif d'une négociation courte et déterminée dans laquelle l'examen des sujets de fond ne serait pas sans cesse différé mais constituerait bien le coeur des échanges. Le temps est aujourd'hui venu de saisir l'occasion favorable des mouvements démocratiques au Moyen-Orient pour la mener.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

Vu l'article 34-1 de la Constitution,

Affirme solennellement son attachement au principe d'un État palestinien viable, vivant en paix et en sécurité aux côtés de l'État d'Israël,

Exprime le souhait que le Gouvernement reconnaisse l'État palestinien dans les frontières de 1967, avec Jérusalem Est pour capitale,

Invite le Gouvernement à tout mettre en oeuvre pour l'application des résolutions pertinentes des Nations-unies afin de permettre la réalisation concrète de l'État palestinien.