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13 juin 2012 : Ressortissants roumains et bulgares ( texte déposé au sénat )

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N° 590

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 juin 2012

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION,

relative aux ressortissants de nationalités roumaine et bulgare,

PRÉSENTÉE

Par Mme Aline ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste,

Sénateurs

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

De nombreux citoyens roumains et bulgares sont actuellement présents en France, dont une partie en situation de grande précarité. Certains, appartenant au peuple rom, sont particulièrement stigmatisés.

L'histoire des tsiganes et des Roms est faite depuis de nombreux siècles de réduction en esclavage, de stigmatisation, de persécution allant jusqu'à l'extermination par le régime nazi. Sur un million de personnes dites tsiganes vivant en Europe à la fin des années 1930, et plus spécialement en Europe de l'Est, entre 25 et 50 % furent tués pendant la Seconde Guerre mondiale.

Aujourd'hui encore, les Roms sont victimes de discriminations dans leur pays d'origine, mais également dans leur pays de résidence. Les préjugés sont tenaces envers cette population soupçonnée de se livrer à des actes de délinquance, de se complaire dans l'inactivité et de vivre des aides sociales. Or, les Roms présents en France sont le plus souvent des migrants économiques que la très grande précarité a poussé à quitter leurs pays d'origine. Les témoignages recueillis lors des auditions qui ont précédé l'élaboration de cette proposition ont fait ressortir leur volonté de trouver un emploi pour subvenir à leurs besoins et de scolariser leurs enfants, à l'opposé de la vision culturaliste développée par certains qui postulent que les Roms ne souhaitent ni travailler, ni s'intégrer à la société française.

Par ailleurs, la méfiance envers ces populations est également confortée par l'idée d'une arrivée massive de Roms en France. Or, leur nombre sur le territoire français reste stable depuis le début des années 2000 et est comparativement faible : environ 15 000 Roms vivent en France.

Très majoritairement de nationalités roumaine et bulgare, les Roms vivant en France doivent surmonter un très grand nombre d'obstacles, au premier rang desquels figurent les mesures transitoires des traités d'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l'Union européenne. En effet, bien que citoyens d'un pays membre de l'Union européenne, ils ne disposent pas aujourd'hui des mêmes droits que les autres ressortissants communautaires en matière d'accès à l'emploi. Alors que ces derniers peuvent avoir accès au marché du travail français dans les mêmes conditions que les citoyens français, les Roumains et Bulgares restent assujettis en matière d'accès à l'emploi aux mêmes obligations que les étrangers non communautaires souhaitant travailler en France : être en possession d'un titre de séjour et obtenir une autorisation de travail.

La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a critiqué cette situation dans sa délibération n° 2009-372 du 26 octobre 2009, en soulignant que « depuis l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, les ressortissants de ces États ne sont ni considérés comme les autres communautaires ni comme des migrants non communautaires ».

Constatant que l'accès à un emploi est la clé pour parvenir à une meilleure intégration et sortir de la précarité, cette proposition de résolution souhaite fortement la levée immédiate des dispositions transitoires qui atteignent les citoyens roumains et bulgares. En effet, ces dernières restreignent profondément l'accès à l'emploi, aux services de pôle emploi et à la formation professionnelle.

De plus, cette proposition souhaite l'accès aux outils d'insertion et de formation professionnelles pour tous les jeunes Roumains et Bulgares de moins de 26 ans ainsi que pour les ressortissants de ces deux pays ayant obtenu une promesse d'emploi pendant le délai de traitement de leur dossier administratif. En effet, pour pouvoir en bénéficier, la réglementation nationale impose à la très grande majorité des ces personnes d'apporter la preuve qu'elles ont déjà eu une activité salariale en France supérieure à un an ou, dans le cas d'une activité salariale inférieure à un an, de démontrer qu'elles ont fait l'objet d'une rupture de contrat avant terme, cette dernière ne devant pas leur être imputable. Pour les jeunes Roumains et Bulgares, cela signifie qu'ils n'ont accès ni à la formation professionnelle, ni à l'alternance, ni aux contrats aidés. C'est pourquoi, de nombreuses missions locales hésitent à les accueillir.  

Plus généralement, la proposition de résolution vise également à renforcer l'efficacité des mesures d'insertion mises en place ou cofinancées par les pouvoirs publics. Ces investissements financiers et humains ne peuvent porter pleinement leurs fruits que s'ils débouchent sur un emploi, car seule l'obtention d'un emploi permet l'autonomie et une bonne insertion dans la société. Ils doivent donc comporter des mesures d'accompagnement orientées vers des embauches. Or, plusieurs témoignages soulignent que certains processus d'insertion qui s'inscrivent dans ces initiatives sont mis à mal au final en raison de la grande difficulté à obtenir les documents administratifs nécessaires à l'embauche.

Enfin, la proposition de résolution souhaite que les opérations menées par les forces de l'ordre ne contrarient pas les actions conduites en matière médicale. De nombreuses associations et acteurs de la santé ont alerté sur la situation préoccupante de la population rom vivant en France. Ainsi, le rapport de l'Observatoire régional de santé d'Île-de-France souligne que l'état de santé de cette population est nettement dégradé par rapport à la « population majoritaire » dans leur pays d'accueil. La grande promiscuité dans laquelle ils vivent et la faible couverture vaccinale de ces populations sont propices au maintien de maladies contagieuses comme la tuberculose. Or, d'éventuelles évacuations forcées ne doivent pas contrarier le déroulement ou les effets des campagnes de vaccination et de traitement, soutenues ou cofinancées par les collectivités territoriales et l'État. Il ne faut pas prendre le risque d'annuler le bénéfice de ces campagnes qui ont notamment pour objectif de lutter contre tout risque d'épidémie.

C'est pourquoi, nous demandons au Sénat d'adopter cette proposition de résolution visant à améliorer la situation des ressortissants roumains et bulgares en France qui sont en situation de grande précarité.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

Vu l'article 34-1 de la Constitution,

Vu les articles 1er à 6 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution,

Constatant que les ressortissants roumains et bulgares, et les Roms en particulier, sont victimes de stigmatisation, de discriminations et d'entraves à l'intégration et contestant que la précarité dans laquelle vivent de nombreuses familles résulte de l'existence d'une culture rom réticente au travail et à l'intégration ;

Sur l'emploi :

Considérant que l'accès à l'emploi est le facteur essentiel d'une sortie de la grande précarité ainsi que la condition d'une intégration dans la société française, et rappelant que la grande majorité des Roms vivant en France sont de nationalité roumaine ou bulgare, qu'ils sont de ce fait soumis aux mesures transitoires des traités d'adhésion à l'Union européenne restreignant leur accès au marché de l'emploi ;

Constatant que l'employeur d'un ressortissant bulgare ou roumain doit, jusqu'à la levée des mesures transitoires, s'acquitter d'une taxe auprès de l'office français de l'immigration et de l'intégration, dont le montant varie en fonction de la durée du contrat et du salaire, que de ce fait celle-ci peut avoir un effet dissuasif pour certains employeurs, que les ressortissants bulgares et roumains, à la différence des ressortissants des autres pays membres de l'Union européenne, doivent être en possession d'un titre de séjour et d'une autorisation de travail pour exercer un emploi salarié en France et que le délai d'obtention de ces documents peut être de plusieurs mois dans certaines préfectures, et considérant que l'ensemble de ces procédures constituent autant de freins à l'emploi pour ces populations ;

Rappelant enfin que plusieurs États européens ont procédé à la levée de ces mesures sans connaître de dégradations de leur marché du travail ;

Sur l'accès à la formation :

Rappelant que l'accès aux stages de formation professionnelle est régi par les mêmes règles que celles relatives à l'inscription sur la liste de demandeurs d'emploi, et qu'un ressortissant bulgare ou roumain est soumis aux mêmes restrictions qu'un ressortissant d'un pays non membre de l'Union européenne du fait de l'existence des mesures transitoires, la grande majorité des ressortissants roumains et bulgares ne pouvant en conséquence accéder aux services de pôle emploi que s'ils ont travaillé au minimum un an en France ;

Rappelant qu'il en est de même pour les outils à la réinsertion professionnelle comme le contrat d'apprentissage ou le contrat d'insertion ;

Soulignant que de nombreuses missions locales hésitent à accueillir les jeunes Roms de moins de vingt-six ans de nationalité bulgare ou roumaine, du fait du peu d'outils dont elles disposent pour les accompagner, ces derniers n'ayant accès ni à la formation professionnelle, ni à l'alternance, ni aux contrats aidés ;

Sur les dispositifs d'insertion :

Constatant que les dispositifs d'accompagnement mis en place par les associations les collectivités territoriales, et cofinancés par les pouvoirs publics, ne peuvent atteindre pleinement leurs objectifs que s'ils permettent de conduire à l'obtention d'un emploi ;

Sur la santé publique

Considérant en outre que les expulsions de terrains occupés illégalement permettent difficilement de mener à leur terme les campagnes de traitement et de vaccination soutenues ou cofinancées par les pouvoirs publics alors même que l'on constate la présence au sein de ces populations de maladies infectieuses graves ;

***

Souhaite que le Gouvernement français mette fin aux mesures transitoires restreignant l'accès à l'emploi pour les ressortissants bulgares et roumains ;

Et donc :

- que les employeurs de ressortissants bulgares et roumains soient exemptés, comme les ressortissants des autres pays de l'Union européenne, de la taxe versée à l'office français de l'immigration et de l'intégration ;

- que les ressortissants roumains et bulgares de moins de vingt-six ans aient accès à la formation dans les mêmes conditions que les ressortissants communautaires et que tous les ressortissants roumains et bulgares aient accès à la formation lorsqu'ils sont en possession d'une promesse d'embauche ;

Estime, en outre, que les dispositifs d'insertion soutenus ou cofinancés par les pouvoirs publics, doivent comporter des mesures d'accompagnement en vue de l'obtention d'un emploi ;

Souhaite que, en cas d'expulsion des lieux de vie irréguliers, l'ensemble des dispositifs existants relatifs à l'accompagnement social individualisé, au droit au logement et à l'hébergement soient mobilisés, en particulier pour les familles avec enfants, en sorte d'éviter la simple délocalisation des problèmes résultant d'une absence de travail à des solutions alternatives.