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28 septembre 2012 : Tibet ( texte déposé au sénat )

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N° 787

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 septembre 2012

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 QUINQUIES DU RÈGLEMENT,

relative à la nomination d'un représentant spécial de l'Union européenne pour le Tibet,

PRÉSENTÉE

Par M. Jean-François HUMBERT, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Serge ANDREONI, Maurice ANTISTE, Alain ANZIANI, Michel BERSON, Joël BOURDIN, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Yvon COLLIN, Jean DESESSARD, André GATTOLIN, Bruno GILLES, Alain HOUPERT, Mlle Sophie JOISSAINS, Mmes Christiane KAMMERMANN, Élisabeth LAMURE, MM. Jean-René LECERF, Philippe MADRELLE, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, M. Jean-Pierre PLANCADE, Mmes Sophie PRIMAS, Esther SITTLER et M. Jean-Pierre SUEUR,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires européennes.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La situation au Tibet est toujours aussi dramatique et requiert l'attention immédiate de la communauté internationale.

Durant les décennies qui se sont écoulées depuis l'annexion du Tibet par la Chine, la communauté internationale a sous-estimé l'ampleur du malheur du peuple tibétain et ne s'est pas donné les moyens de lui apporter un soulagement. La dégradation récente de la situation au Tibet est, pour une part, une conséquence de cette attitude de négligence prolongée.

Depuis le printemps 2008, un cercle vicieux de protestations politiques de la part des Tibétains et de répression brutale de la part des forces de sécurité chinoises s'est enclenché, qui rend encore plus difficile la recherche d'une solution qui soit pacifique et mutuellement acceptable par les deux parties.

Le plus urgent pour les dirigeants tibétains en exil et pour la communauté internationale est de persuader les Tibétains à l'intérieur du Tibet de ne plus avoir recours à cette forme radicale de protestation que sont les auto-immolations par le feu. Au cours des deux dernières années, plus de 50 Tibétains ont ainsi sacrifié leur vie.

Jusqu'à présent, l'Union européenne a évoqué la question tibétaine auprès du gouvernement chinois dans le cadre du dialogue bilatéral Union européenne-Chine sur les droits de l'homme. Or, il est aujourd'hui manifeste que la situation globale des droits de l'homme en République populaire de Chine n'a pas connu d'amélioration et que, dans le cas du Tibet, elle s'est même dégradée.

Il est donc nécessaire que l'Union européenne trouve maintenant des moyens plus efficaces pour la promotion des droits humains et des libertés fondamentales des Tibétains, ainsi que pour la recherche d'une solution pacifique à la question tibétaine, à travers le dialogue.

En mettant en place, à partir de 1997, un Coordinateur spécial pour le Tibet, les États-Unis ont développé depuis quinze ans une politique relative à la question tibétaine beaucoup plus cohérente et solide que celle de l'Union européenne, qui n'a pas nui par ailleurs à la qualité de leurs relations avec la Chine.

La présente proposition de résolution européenne, s'appuyant sur la résolution sur la situation des droits de l'homme au Tibet adoptée par le Parlement européen le 14 juin dernier, et notamment sur son point n° 19, soutient la nomination d'un Représentant spécial pour le Tibet auprès du Haut Représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la Résolution 2012/2685 du Parlement européen du 14 juin 2012 sur la situation des droits de l'homme au Tibet,

Considérant que le respect des droits de l'homme, ainsi que de la liberté de religion et d'association, est l'un des principes fondateurs de l'Union européenne et de sa politique étrangère ;

Considérant que le dialogue Union européenne-Chine sur les droits de l'homme n'a débouché sur aucune amélioration sensible de la situation des droits fondamentaux des Tibétains ;

Considérant que les autorités de la République populaire de Chine (RPC) ont eu un recours disproportionné à la force face aux manifestations de 2008 au Tibet et que, depuis lors, elles imposent des mesures de sécurité contraignantes qui limitent la liberté d'expression, d'association et de religion des Tibétains ;

Considérant que les pourparlers entre les émissaires du Dalaï-Lama et le gouvernement de la RPC visant à trouver une solution pacifique et mutuellement satisfaisante de la question du Tibet n'ont débouché sur aucun résultat concret et sont actuellement au point mort ;

Considérant que les principes fixés dans le Mémorandum sur une autonomie réelle pour le peuple tibétain, présenté par les émissaires du Dalaï-Lama à leurs interlocuteurs chinois au mois d'octobre 2008, constituent la base d'une solution politique réaliste et durable de la question tibétaine ;

Considérant que le processus de démocratisation des institutions tibétaines en exil a franchi récemment une étape décisive, avec le transfert des pouvoirs politiques du Dalaï-Lama au Premier ministre de l'administration centrale tibétaine, élu démocratiquement par la communauté tibétaine en exil ;

Demande la nomination, auprès du Haut Représentant de l'Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de Sécurité, d'un Représentant spécial de l'Union européenne pour le Tibet, avec pour mandat de :

- promouvoir la coordination politique au sein de l'Union européenne pour des actions cohérentes visant à faire progresser les droits humains et les libertés des Tibétains, notamment leur droit à préserver leur identité propre, dans ses aspects religieux, culturels et linguistiques ;

- promouvoir la coordination politique au sein de l'Union européenne pour des actions cohérentes soutenant le dialogue entre le gouvernement de la RPC et les émissaires du Dalaï-Lama, dans la perspective d'aboutir à une solution pacifique et mutuellement bénéfique de la question du Tibet, tenant compte de la nécessité, pour la RPC, de préserver sa souveraineté et son intégrité territoriale et, pour les Tibétains, de jouir d'une réelle autonomie au sein de la RPC ;

- promouvoir la coordination politique au sein de l'Union européenne pour des actions cohérentes soutenant la communauté tibétaine en exil dans ses efforts, sous la direction de l'administration centrale tibétaine, en faveur du développement des services d'éducation et de santé, de la garantie de moyens d'existence durables à ses membres, ainsi qu'en faveur de la préservation de la culture tibétaine en exil, dans tous ses aspects.