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26 février 2014 : Règlement du Sénat ( texte de la commission )

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N° 402

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 février 2014

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de rénover les règles relatives à l'obligation de participation des Sénateurs aux travaux des commissions du Sénat,

TEXTE DE LA COMMISSION

DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE (1)

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains, vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès, secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendlé, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

225 et 401 (2013-2014)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION TENDANT À MODIFIER LE RÈGLEMENT DU SÉNAT AFIN DE RÉNOVER LES REGLES RELATIVES À L'OBLIGATION DE PARTICIPATION DES SÉNATEURS AUX TRAVAUX DES COMMISSIONS DU SÉNAT

Article 1er

L'article 15 du Règlement du Sénat est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :

« 1 bis. - Les absences d'un commissaire à une réunion de commission permanente convoquée le mercredi matin, pendant les semaines de séance de la session ordinaire, donnent lieu à une retenue sur le montant mensuel de l'indemnité de fonction à hauteur de 50 % pour trois absences par mois et de 100 % au-delà.

« Le présent 1 bis ne s'applique pas aux sénateurs élus outre-mer et aux sénateurs représentant les Français établis hors de France.

« 1 ter. - Ne donne pas lieu à retenue l'absence d'un commissaire à une réunion de commission permanente :

« - lorsqu'il se trouve dans l'un des cas énumérés à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote ;

« - lorsqu'il participe aux travaux d'une autre commission permanente, d'une commission spéciale, d'une commission mixte paritaire ou d'une commission d'enquête ;

« - lorsqu'il est dans l'exercice des fonctions de membre du Bureau ou de président de groupe ;

« - lorsqu'il est en congé du Sénat en application de l'article 34 du présent Règlement ;

« - lorsque la réunion de commission est convoquée en même temps que le Sénat est réuni en séance publique.

« 1 quater. - Les questeurs sont informés des absences par les présidents des commissions permanentes. Ils peuvent demander toutes pièces justificatives aux fins de contrôle des absences. La retenue est pratiquée sur le montant de l'indemnité de fonction du mois suivant celui au cours duquel lesdites absences ont été constatées.

2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.

Article 2

(Non modifié)

À la première phrase du dernier alinéa de l'article 20 du Règlement du Sénat, le mot : « suppléés, » est supprimé.

Article 3 (nouveau)

La présente résolution est applicable à compter du prochain renouvellement du Sénat.