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7 mars 2014 : Tchad ( texte déposé au sénat )

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N° 416

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 mars 2014

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'action conduite par les représentants de la France, qu'ils appartiennent à l'armée, la police ou la diplomatie, lors des journées des 30 janvier, 1er, 2, 3 et 4 février 2008 à N'djamena, capitale du Tchad,

PRÉSENTÉE

Par MM. Gaëtan GORCE, Jean-Pierre SUEUR, Mme Jacqueline ALQUIER, M. Alain ANZIANI, Mme Delphine BATAILLE, M. Michel BERSON, Mmes Nicole BONNEFOY, Bernadette BOURZAI, M. Michel BOUTANT, Mme Claire-Lise CAMPION, M. Bernard CAZEAU, Mme Cécile CUKIERMAN, MM. Roland COURTEAU, Yves DAUDIGNY, Mme Annie DAVID, MM. Francis DELATTRE, Michel DELEBARRE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mmes Michelle DEMESSINE, Christiane DEMONTÈS, MM. Félix DESPLAN, Claude DILAIN, Claude DOMEIZEL, Christian FAVIER, Jean-Jacques FILLEUL, Jean-Claude FRÉCON, Mme Catherine GÉNISSON, M. Jean GERMAIN, Mme Dominique GILLOT, MM. Jean-Pierre GODEFROY, Edmond HERVÉ, Benoît HURÉ, Mlle Sophie JOISSAINS, MM. Philippe KALTENBACH, Ronan KERDRAON, Mme Bariza KHIARI, MM. Georges LABAZÉE, Joël LABBÉ, Pierre LAURENT, Jean-Yves LECONTE, Mme Claudine LEPAGE, MM. Jean-Claude LEROY, Jean-Jacques LOZACH, Roger MADEC, Philippe MADRELLE, François MARC, Rachel MAZUIR, Jean-Pierre MICHEL, Alain MILON, Gérard MIQUEL, Alain NÉRI, Jean-Marc PASTOR, François PATRIAT, Jean-Claude PEYRONNET, Bernard PIRAS, Roland POVINELLI, Marcel RAINAUD, Mme Laurence ROSSIGNOL, M. Bernard SAUGEY, Mme Esther SITTLER, MM. Simon SUTOUR, Robert TROPEANO, André VAIRETTO, René VANDIERENDONCK, Yannick VAUGRENARD, Paul VERGÈS et Richard YUNG,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Fin janvier 2008, l'État tchadien a fait face à une offensive de rebelles armés qui sont parvenus en quelques jours à pénétrer dans la capitale, N'djamena. Cette opération n'a pu être interrompue que dans la journée du dimanche 3 février dans des conditions très troubles, provoquant des centaines de victimes civiles et la disparition de trois responsables de l'opposition.

Une commission d'enquête, mise en place à l'instigation de la communauté internationale, devait en juillet 2008 contribuer à éclaircir une partie des faits. La commission a tout d'abord souligné le rôle de l'armée tchadienne dans les exactions commises à l'égard des populations civiles, victimes de bombardements et de viols. La commission a ensuite conclu à la responsabilité de la Présidence tchadienne dans la disparition de MM. Lol MAHAMAT CHOUA et Ngalerjy YORONGAR, retrouvés sains et saufs quelques jours après leur arrestation, et de M. IBNI OUMAR MAHAMAT SALEH, dont le corps n'a jamais été retrouvé, et qui serait mort à la suite des mauvais traitements subis lors de sa détention. Les témoignages d'opposants arrêtés à cette période permettent de penser que des actes de torture auraient été perpétrés dans les lieux secrets de détention.

Cette affaire a été jugée suffisamment grave pour provoquer, l'intervention du Président de la République française qui s'engagea alors à plusieurs reprises à obtenir la vérité sur des événements qui suscitèrent également une résolution votée à l'unanimité par l'Assemblee Nationale le 25 mars 2010. Jusqu'à présent en vain.

La famille de M. IBNI OUMAR MAHAMAT SALEH ne s'est cependant pas résignée. Ainsi a-t-elle obtenu de la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris l'ouverture d'une information judiciaire le 20 juin 2013 pour les faits d'enlèvement et de séquestration accompagnés de tortures et d'actes de barbarie commis sur la personne d'IBNI OUMAR MAHAMAT SALEH (en vertu des articles 224-1 et 224-2 du code pénal). L'information judiciaire doit également permettre de vérifier la présence sur le sol français des personnes de nationalité tchadienne visées par la plainte.

Pour autant, elle se heurte à la mauvaise volonté affichée du Gouvernement tchadien. Aussi, afin de ne pas laisser ce dossier tomber dans l'oubli, vous est-il proposé de le reprendre sous un angle nouveau. Le rôle joué par les autorités françaises durant les événements n'a jamais été éclairci. Ainsi, plusieurs observateurs ont prétendu que la France aurait prêté son concours, au moins logistique, à la répression de la rébellion. Un témoin a par ailleurs affirmé avoir pu constater la présence d'un officiel français dans les locaux où aurait été détenu M. Ibni Oumar Mahamat Saleh. La collaboration de conseillers militaires auprès du Président Déby dans ces journées a également été évoquée.

Quatre ans après les faits, aucune de ces interrogations n'a reçu de réponse. C'est la raison pour laquelle il est proposé à notre assemblée de constituer une commission d'enquête chargée de réunir tous les éléments d'information permettant de déterminer ce qu'a été l'action des représentants de la France, qu'ils appartiennent à l'armée, la police ou la diplomatie, dans le cadre des instructions reçues ou à leur seule initiative, dans les journées des 30 janvier,
1er , 2, 3 et 4 février 2008 dans la capitale du Tchad, N'djamena.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application de l'article 51-2 de la Constitution, de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et des articles 6 bis et 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission d'enquête composée de 21 membres sur l'action conduite par les représentants de la France, dans le cadre de leur mission ou à leur initiative personnelle, qu'ils appartiennent à l'armée, la police ou la diplomatie, lors des journées des 30 janvier, 1er, 2, 3 et 4 février 2008 dans la capitale, N'djamena au Tchad.