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24 juillet 2014 : Loup ( texte déposé au sénat )

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N° 781

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 juillet 2014

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la révision du statut du loup,

Par Mme Hélène MASSON-MARET,

Sénateur

(Envoyée à la commission des affaires européennes.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Réapparu en 1992 dans le Parc national du Mercantour, le loup est aujourd'hui une espèce protégée par les textes internationaux et par notre droit interne.

La Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe de 1979 classe le loup dans la liste des espèces de faune sauvage protégées. L'article 6 de cette convention dispose que « chaque partie contractante prend les mesures législatives et réglementaires appropriées et nécessaires pour assurer la conservation particulière des espèces de faune sauvage énumérés », dont le loup fait partie.

Dans cette perspective, les articles 411-1 et suivants du code de l'environnement fixent le cadre de la protection du loup en transposant la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite directive « Habitats, faune, flore » qui s'inscrit dans le prolongement de la Convention de Berne.

Depuis vingt ans, le loup a proliféré. Circonscrit initialement aux régions alpines, le loup est désormais présent dans le Massif central, les Pyrénées ou les Vosges. On estime aujourd'hui que la population des loups s'accroît de près de 20 % par an et on dénombre un minimum de 250 loups sur notre territoire, voire beaucoup plus. En 2012, ils ont été responsables de plus de 1 800 attaques, faisant au moins 6 000 brebis victimes, indemnisées pour un coût approchant les deux millions d'euros.

Du fait de l'extension considérable de l'aire de vie des loups, les activités agropastorales subissent depuis plusieurs années une forte augmentation des dégâts causés par le loup et l'application de la directive européenne « Habitats, faune, flore » menace l'activité des éleveurs.

Les différentes mesures mises en place sont inefficaces pour préserver l'activité des bergers qui subissent des pertes chaque année toujours plus importantes. On estime ainsi à 4 500 le nombre d'animaux tués l'année dernière. D'une part, l'augmentation de la capacité de prélèvement des loups - passée de 11 à 24 - négociée dans le cadre du plan loup, est trop insuffisante par rapport à l'accroissement de leur population sur le territoire national, d'autant plus que les prélèvements ne sont pas opérés totalement. Seuls sept loups sur vingt-quatre ont été prélevés en raison de la lourdeur de la procédure, mais également de la difficulté à trouver l'animal. D'autre part, les techniques de protection des troupeaux contre les attaques des loups se révèlent insuffisantes comme l'a révélé le Conseil d'État dans un arrêt du 4 février 2008.

Face à cette situation, le Sénat n'est pas resté sans réagir et a proposé la création de zones d'exclusion pour les loups où le prélèvement serait autorisé indépendamment du prélèvement existant au niveau national. Cependant, la modification du statut du loup et des incidences que sa préservation aveugle peut avoir sur les activités agropastorales ne pourra être utilement remis en question qu'au niveau européen.

Les textes européens ont été adoptés à une époque où le loup était une espèce en voie de disparition. Aujourd'hui la situation a changé et en conséquence la directive européenne « Habitats, faune, flore » doit évoluer afin de mieux protéger l'activité d'élevage dont la pérennisation est menacée.

Tel est l'objet de la présente résolution européenne.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPEÈNNE

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Considérant que le loup figure dans la liste des annexes de la directive «  Habitats, faune, flore » dont l'article 12 impose aux États-membres de prendre les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte des espèces animales d'intérêt communautaire ;

Considérant que tout projet de préservation des espèces animales d'intérêt communautaire doit prendre en compte la situation de chacun des Etats-membres ;

Considérant, que le loup ne peut plus être considéré comme une espèce en voie d'extinction sur notre territoire national puisqu'un minimum de 250 spécimens est recensé ;

Considérant que le nombre d'attaques de loup sur les troupeaux est en très forte augmentation ces dernières années ;

Considérant que le montant des indemnisations des victimes de prédations pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas exclue est en constante augmentation et atteint aujourd'hui un niveau considérable ;

Considérant que l'agropastoralisme qui contribue à l'entretien des paysages et au maintien de la biodiversité est de moins en moins pratiqué du fait de la prédation des loups ;

Encourage les institutions européennes à rétablir l'équilibre entre préservation des loups et maintien des activités d'élevages, face à la détresse de nombre d'éleveurs dans les régions de haute et moyenne montagne.