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28 octobre 2014 : État palestinien ( texte déposé au sénat )

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N° 54

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 octobre 2014

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34-1 DE LA CONSTITUTION,

sur la reconnaissance par la France d'un État palestinien,

Par Mmes Éliane ASSASSI, Michelle DEMESSINE, M. Michel BILLOUT, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Éric BOCQUET, Jean-Pierre BOSINO, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT, Michel LE SCOUARNEC, Mme Christine PRUNAUD, MM. Paul VERGÈS et Dominique WATRIN,

Sénateurs

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Au mois de juillet dernier, le nouveau conflit meurtrier qui s'est déroulé dans la bande de Gaza apparaissait comme le dernier avatar de l'engrenage inéluctable provoqué par le nouvel échec du cycle de négociations entamées entre le Gouvernement israélien et l'Autorité palestinienne.

Ces événements dramatiques étaient la triste répétition de guerres identiques menées les années précédentes contre les populations de ce territoire. Les provocations constituées par les tirs de missiles du Hamas et l'usage disproportionné de la force par le Gouvernement israélien étaient l'aboutissement fatal de l'inefficacité et de l'impuissance de la voie diplomatique empruntée jusqu'à ce jour.

La colonisation de la Cisjordanie, encore accélérée à Jérusalem-Est par le Gouvernement israélien à la fin du mois d'octobre, ampute et morcèle le territoire présumé d'un futur État palestinien. Elle rend de plus en plus aléatoire sa viabilité. La construction du mur de séparation, le blocus de la bande de Gaza et la destruction régulière de ses infrastructures, le bombardement de ses populations avec son cortège de victimes civiles, l'emprisonnement de milliers de militants politiques, les mesures discriminatoires à l'encontre des palestiniens exacerbent les tensions et rendent encore plus improbable la création d'un État palestinien contigu à Israël.

Pour mettre fin à cet enchainement régulier de provocations et de répression, il est nécessaire d'avoir une vision claire et lucide de la situation dans cette partie du monde.

Il faut sortir les deux parties de ce face-à-face entre des forces qui, de chaque côté, agissent pour rendre impossible une solution à deux États.

Face au blocage patent du processus de paix israélo-palestinien, il serait désormais préférable d'emprunter un autre chemin que celui des seules négociations bilatérales, fussent-elles soutenues par les États-Unis et quelques puissances régionales.

Plus de soixante ans après qu'a échoué un plan de partage de la Palestine que la communauté internationale ne s'est pas donné les moyens de faire appliquer, celle-ci doit intervenir de telle sorte que les deux parties soient mises dans l'obligation d'élaborer un règlement juste et durable de ce conflit, fondé sur le droit international.

Aujourd'hui, c'est à la communauté internationale de prendre ses responsabilités pour faire respecter les nombreuses résolutions de l'ONU concernant le règlement de ce conflit.

Dans ce cadre, notre pays et ses partenaires européens devraient être à l'initiative pour exiger du Gouvernement israélien qu'il s'inscrive dans un processus d'application du droit international avec, en priorité, le retrait des territoires occupés sur les lignes de 1967, l'arrêt de nouvelles implantations et le démantèlement des colonies existantes.

Mais il faut aussi, maintenant, que la communauté internationale, pays par pays, reconnaisse symboliquement l'existence d'un État palestinien souverain, aux côtés d'Israël, avec Jérusalem comme capitale partagée.

À ce jour, cent trente-quatre pays l'ont déjà fait.

La France a fait une partie du chemin en votant pour l'admission de la Palestine à l'Unesco et en se prononçant pour son admission comme État observateur, non-membre de l'Assemblée générale des Nations Unies.

Récemment, lors de la conférence du Caire sur la reconstruction de Gaza, Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, avait en particulier souligné « que la solution des deux États est menacée sur le terrain, notamment par la colonisation. Face à ce danger, il nous faudra bien reconnaître l'État palestinien. » .

Ne tergiversons plus, que le Gouvernement français prenne cette décision courageuse. Notre pays participerait ainsi, avec toute l'influence qui est la sienne au plan international, à l'instauration d'un pays juste et durable dans cette région. Tel est le sens de la proposition de résolution que nous proposons au Sénat d'adopter.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

Vu l'article 34-1 de la Constitution,

Vu la résolution 181 du 29 novembre 1947 de l'Assemblée générale des Nations Unies qui adopte le plan de partage de la Palestine en deux États indépendants, la ville de Jérusalem étant placée sous administration des Nations unies,

Vu la résolution 242 du 22 novembre 1967 du Conseil de sécurité des Nations Unies qui condamne l'« acquisition de territoires par la guerre » et demande le « retrait des forces armées israéliennes des territoires occupés » et affirme « l'inviolabilité territoriale et l'indépendance politique » de chaque État de la région,

Vu la résolution 446 du 22 mars 1979 du Conseil de sécurité qui exige l'arrêt des « pratiques israéliennes visant à établir des colonies de peuplement dans les territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés depuis 1967 »,

Vu la résolution 1515 du 19 novembre 2003 par laquelle le Conseil de sécurité se déclare « attaché à la vision d'une région dans laquelle deux États, Israël et la Palestine, vivent côte à côte, à l'intérieur de frontières sûres et reconnues »,

Vu la reconnaissance, en novembre 2012, à la Palestine du statut d'État observateur non-membre de l'ONU,

Affirme solennellement son attachement au principe d'un État palestinien viable, vivant en paix et en sécurité aux côtés de l'État d'Israël ;

Exprime le souhait que la France reconnaisse l'État palestinien souverain et démocratique sur la base des lignes de 1967, avec Jérusalem comme capitale des deux États ;

Invite la France à tout mettre en oeuvre pour faire aboutir sur le terrain la solution négociée de deux États indépendants contigus.