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21 juin 2017 : Acheminement des professions de foi lors des élections ( texte déposé au sénat )

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N° 583

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 juin 2017

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête sur le bilan du recours à des routeurs privés lors de l'acheminement des professions de foi lors des élections législatives en 2017,

PRÉSENTÉE

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Pour la première fois lors des élections présidentielles et législatives de 2017, l'envoi des professions de foi n'a pas été fait directement par les préfectures mais par des routeurs privés. Pour autant, il s'agit de répondre à une mission de service public dans le cadre de la vie démocratique du pays ; les dysfonctionnements graves qui ont été constatés sont donc inacceptables.

De nombreux candidats, relayés par les médias, ont fait part de difficultés rencontrées : non acheminement des professions de foi ou acheminement très tardif, erreurs dans l'envoi, envois en double, envois dans la mauvaise circonscription... Dans la première circonscription de la Drôme, l'enveloppe distribuée ne contenait que les professions de cinq des seize candidats. L'absence des professions de foi de certains candidats a également été constatée dans les Pyrénées-Orientales et dans l'Aude. En outre, la profession de foi de plusieurs candidats de Haute-Savoie s'est retrouvée dans le département de la Loire. Il en est de même en Seine-et-Marne, où la profession de foi du candidat d'un parti a été remplacée par celle d'un autre candidat du même parti mais d'un département voisin.

Une question écrite récente (JO Sénat du 8 juin 2017, QE n° 25923) concernant le département de la Moselle résume la problématique globale : « ... les gouvernements successifs ont essayé à de nombreuses reprises, de supprimer l'envoi par la Poste des professions de foi et des bulletins de vote des candidats aux élections. Or cet envoi est un élément important pour la démocratie. À chaque fois, le Parlement s'est donc opposé aux initiatives gouvernementales qui tendaient à supprimer l'envoi. Par le passé, cet envoi était organisé par chaque préfecture et tout se passait plutôt bien. Ce n'est plus du tout le cas puisqu'au lieu d'organiser elle-même l'envoi, l'administration a décidé d'adjuger le routage des documents à des entreprises privées. Celles-ci soumissionnent trop souvent pour des marchés qui dépassent leur capacité de travail. Ainsi, une entreprise a soumissionné pour l'ensemble des candidats du département de la Moselle et de deux autres départements, ce qui représente environ 350 candidats. Au lieu que comme par le passé, la livraison des documents électoraux soit effectuée en préfecture ou dans un bâtiment administratif du département, on a obligé les candidats à se rendre dans un autre département pour livrer leur propagande. Avec une telle façon d'agir, on a vraiment l'impression que l'administration fait tout pour discréditer l'envoi de la propagande officielle et pour écoeurer les candidats. Par ailleurs, pour chaque candidat, le poids de la propagande officielle représente plus de 150 kg et les 350 candidats ont donc livré au même endroit, leurs documents le lundi matin de la date limite ; de ce fait, il y a eu une cohue indescriptible et les documents d'une candidate ont été égarés. Contrairement à l'évidence, le routeur a prétendu que ces documents ne lui avaient jamais été livrés et il a fallu que le lendemain, le mandataire de la candidate réagisse avec la plus grande fermeté pour que le routeur fasse de nouvelles recherches et retrouve les documents qu'il avait égarés. C'est un véritable scandale. Les pouvoirs publics devraient agir de bonne foi en veillant à ne pas dégrader la qualité de l'envoi de la propagande officielle et pour cela, il faut revenir à l'ancien système organisé par les préfectures. À défaut, il est inacceptable que les candidats dans un département, soient obligés d'emmener leur propagande officielle dans un dépôt très éloigné situé dans un autre département sous prétexte de faciliter le travail du routeur. C'est celui-ci qui doit être au service des candidats et pas l'inverse... ».

Au total, une quinzaine de départements avaient déjà été concernés lors de l'élection présidentielle et il est regrettable que les routeurs n'aient rien fait pour améliorer leurs prestations lors des élections législatives. Pour celles-ci, de nombreux candidats à la députation disposent d'une notoriété moindre ; la distribution des professions de foi leur permet de présenter leur programme aux électeurs, ce qui est indispensable pour garantir une égalité des chances. C'est ainsi la sincérité du scrutin et le principe d'égalité devant le suffrage qui sont altérés par les errements des routeurs privés.

La présente proposition de résolution tend à créer une commission d'enquête sur le bilan des routeurs privés pour acheminer les professions de foi lors des élections législatives de 2017.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application de l'article 51-2 de la Constitution, de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et des articles 6 bis et 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission d'enquête composée de 21 membres. Elle sera chargée de dresser le bilan du recours à des routeurs privés pour l'acheminement des professions de foi lors des élections législatives de 2017.