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22 novembre 2018 : Programme-cadre "Horizon Europe" ( texte déposé au sénat )

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N° 155

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2018

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le futur programme-cadre pour la recherche et l'innovation « Horizon Europe »,

PRÉSENTÉE

Par MM. André GATTOLIN et Jean-François RAPIN,

Sénateurs

(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La commission des affaires européennes a examiné, le 22 novembre 2018, le rapport d'information n° 154 (2018-2019) de MM. André GATTOLIN et Jean-François RAPIN sur le programme de recherche et d'innovation Horizon Europe.

À la suite de cet examen, elle a conclu au dépôt de la proposition de résolution européenne suivante :

Proposition de résolution européenne sur le futur programme-cadre
pour la recherche et l'innovation « Horizon Europe »

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu l'article 179 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation « Horizon Europe » et définissant ses règles de participation et de diffusion - COM(2018) 435 final,

Vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation « Horizon Europe » - COM(2018) 436 final,

Accueille favorablement le programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon Europe qui traduit l'ambition que doit avoir l'Union européenne en la matière ;

Rappelle que le soutien à la recherche fondamentale est tout aussi essentiel que le soutien à l'innovation ;

Souligne que le Conseil européen de la recherche est désormais la référence de l'excellence de la recherche européenne dans le monde et qu'il doit continuer à disposer de moyens suffisants pour le rester ;

Estime que l'Union européenne doit soutenir davantage l'innovation de rupture et appuie, en ce sens, la création du Conseil européen de l'innovation ;

Soutient l'accroissement des synergies avec les autres financements européens et, en particulier, avec les fonds de cohésion pour aider les régions les moins performantes en terme de recherche ;

Soutient l'ouverture des programmes de recherche aux régions ultrapériphériques ;

Salue l'effort de simplification engagé dans Horizon 2020 et appelle à le poursuivre dans Horizon Europe afin de favoriser toujours plus la participation des chercheurs aux programmes européens ;

Estime, en outre, que les actions de soutien de l'Union européenne à la recherche et à l'innovation doivent avoir en priorité pour finalité de consolider les laboratoires et les entreprises européens ;

Invite, en ce sens, l'Union européenne à réévaluer sa politique de concurrence pour l'inscrire dans une véritable stratégie industrielle et permettre un soutien public accru à des filières stratégiques, porteuses de croissance économique et de créations d'emploi ;

Concernant la planification stratégique et l'approche par missions du second pilier d'Horizon Europe

Rappelle la pertinence de cette approche pour répondre, par un effort de recherche accru, à des problèmes qui se posent à l'ensemble des Européens ;

Relève qu'une certaine souplesse doit être conservée dans la gestion d'un programme-cadre de sept années ;

Estime toutefois que la planification stratégique du deuxième pilier et les missions doivent être faites conjointement par les institutions européennes et figurer en annexe du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation « Horizon Europe » ;

Souligne que la liste des missions ne doit pas être limitative pour permettre à l'Union de répondre rapidement à des questions qui pourraient se poser à l'avenir en fixant de nouvelles missions au programme ;

Estime que la recherche et l'industrie spatiales doivent être mieux prises en compte dans le programme-cadre en raison de l'importance grandissante de l'enjeu spatial dans les politiques de l'Union européenne ;

Demande, par conséquent, qu'un pôle du second pilier d'Horizon Europe soit dédié à l'espace ;

Concernant la participation des pays tiers

Considère que la participation accrue d'États tiers au programme-cadre de recherche Horizon Europe renforce l'attractivité de ce programme et peut en renforcer l'excellence ;

Relève qu'en cas de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, une solution devra être rapidement trouvée pour associer ce pays au programme-cadre de recherche et d'innovation Horizon Europe, dans des conditions pleinement conformes aux intérêts de l'Union ;

Appelle l'Union européenne à associer au plus près le Royaume-Uni à Horizon Europe, dans le plein respect de ses intérêts ;

Concernant l'éducation à la science

Estime que l'éducation à la science, le dialogue entre le monde scientifique et les citoyens et la science participative sont essentiels dans une société démocratique fondée sur la connaissance ;

Constate que cet enjeu est d'autant plus fort face à l'évolution rapide de la technologie, des échanges et du réchauffement climatique, et à la propagation virale de fausses informations ;

Regrette que le programme dédié à cet objectif dans Horizon 2020 n'ait pas été reconduit dans les propositions de la Commission européenne pour le futur programme-cadre ;

Demande qu'un tel programme, doté d'un budget équivalent, figure clairement dans le pilier transversal destiné au renforcement de l'espace européen de la recherche ;

Concernant le budget d'Horizon Europe

Soutient la volonté de la Commission européenne d'augmenter l'effort financier en faveur de la recherche et de l'innovation dans l'Union ;

Relève que des investissements plus importants dans la recherche et l'innovation seraient nécessaires pour permettre à l'Union européenne de rester en pointe dans la compétition mondiale ;

Estime, par conséquent, que le budget proposé par la Commission européenne ne doit pas être diminué lors des négociations à venir sur l'ensemble du cadre financier pluriannuel ;

Concernant la participation de la France aux programmes-cadres de recherche et d'innovation

Souligne la très grande qualité de la recherche française ;

Constate que la participation française au programme Horizon 2020 est trop faible et prive la recherche française de financements dont elle a pourtant besoin ;

Souligne que cette faible participation ne reflète pas la place qu'occupe la recherche française dans le paysage européen ;

Relève que, si la qualité des travaux de recherche menés dans notre pays n'est pas en cause, c'est bien la faiblesse des souscriptions qui est identifiée ;

Estime que cette situation n'est pas satisfaisante et qu'une amélioration est nécessaire pour la participation à Horizon Europe ;

Appelle, en conséquence, le Gouvernement à adopter un plan d'action pour augmenter le nombre de demandes françaises aux financements européens, notamment dans le domaine des sciences humaines et sociales.