Allez au contenu, Allez à la navigation

31 janvier 2019 : Investissements dans l'intelligence artificielle en Europe ( texte déposé au sénat )

Document "pastillé" au format PDF (31 Koctets)

N° 280

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 janvier 2019

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les investissements dans l'intelligence artificielle en Europe,

PRÉSENTÉE

Par MM. André GATTOLIN, Claude KERN, Cyril PELLEVAT et Pierre OUZOULIAS,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des affaires économiques.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La commission des affaires européennes a examiné le 31 janvier 2019 le rapport d'information n° 279 (2018-2019) de MM. André GATTOLIN, Claude KERN, Cyril PELLEVAT et Pierre OUZOULIAS, sur la stratégie européenne pour l'intelligence artificielle.

À la suite de cet examen, elle a conclu au dépôt de la proposition de résolution européenne suivante :

Proposition de résolution européenne sur les investissements dans l'intelligence artificielle en Europe

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions « L'intelligence artificielle pour l'Europe », COM(2018) 237 final,

Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions « Un plan coordonné dans le domaine de l'intelligence artificielle », COM(2018) 795 final,

Vu la communication de la Commission européenne sur les « critères relatifs à l'analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d'État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d'intérêt européen commun », 2014/ C 188/02,

Relève que l'intelligence artificielle est une technologie qui va transformer la société, l'économie et la vie des personnes ;

Soutient qu'en raison des caractéristiques de l'intelligence artificielle, une action au niveau européen est nécessaire ;

Souligne que cette révolution technologique doit être appréhendée dans toutes ses dimensions, scientifique, économique, éthique et sociétale ;

Souligne le caractère stratégique pour l'Europe d'être un acteur majeur de cette transformation et estime qu'elle dispose des atouts pour cela ;

Estime que l'Union européenne doit avancer de manière coordonnée avec les États membres pour apporter une réponse globale aux défis que posera le développement de l'intelligence artificielle ;

Soutient l'établissement de lignes éthiques européennes telles que définies par le groupe à haut niveau sur l'intelligence artificielle visant une conception responsable de l'intelligence artificielle fondée sur la confiance et la transparence ;

Soutient la création d'espaces européens de données et un partage raisonné des données au sein de l'Union ;

Souligne que l'effort de formation au numérique et à l'intelligence artificielle en Europe doit être augmenté et généralisé ;

Pour ces raisons, accueille favorablement le plan coordonné dans le domaine de l'intelligence artificielle de la Commission européenne ;

Relève toutefois que l'investissement dans ce domaine doit augmenter fortement pour permettre à l'Union européenne de rivaliser avec les États-Unis et la Chine ;

Soutient, comme une première étape en ce sens, l'initiative de la Commission européenne de renforcer la coopération entre entreprises, laboratoires de recherche et universités pour élaborer, avec les États membres, un programme stratégique commun de recherche et d'innovation pour l'intelligence artificielle ;

Regrette, une nouvelle fois, l'absence d'une véritable politique industrielle en Europe ;

Juge toutefois nécessaire de permettre aux États membres d'aller plus loin et remarque que des solutions existent à cette fin, en conformité avec les règles du Marché unique et la politique de la concurrence de l'Union européenne ;

Soutient qu'à l'image de ce qui a été fait pour la recherche et l'innovation dans la microélectronique, l'intelligence artificielle doit faire l'objet d'un « projet important d'intérêt européen commun » tel que défini à l'article 107, paragraphe 3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Estime que, par ce biais, l'Union européenne entrainera et fédèrera les acteurs européens autour d'un tel projet et favorisera les investissements dans l'intelligence artificielle ;

Appelle, par conséquent, à la création d'un « projet important d'intérêt européen commun » pour l'intelligence artificielle ;

Invite le Gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations européennes.