Allez au contenu, Allez à la navigation

21 juillet 2021 : Renforcement d'une action internationale de lutte contre la pollution plastique ( texte déposé au sénat )

Document "pastillé" au format PDF (1011 Koctets)

Renforcement d'une action internationale de lutte contre la pollution plastique (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 790

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 juillet 2021

PROPOSITION DE RÉSOLUTION



en application de l’article 34-1 de la Constitution,


relative à l’engagement de la France pour le renforcement d’une action internationale de lutte contre la pollution plastique,


présentée

Par Mme Angèle PRÉVILLE, MM. Patrick KANNER, Joël BIGOT, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Michel DAGBERT, Gilbert-Luc DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. Hervé GILLÉ, Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, M. David ASSOULINE, Mme Florence BLATRIX CONTAT, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mme Isabelle BRIQUET, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, M. Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Thierry COZIC, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mmes Laurence HARRIBEY, Victoire JASMIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, M. Jean-Yves LECONTE, Mme Annie LE HOUEROU, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, M. Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Franck MONTAUGÉ, Sebastien PLA, Mme Émilienne POUMIROL, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Mickaël VALLET, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE et M. Yannick VAUGRENARD,

Sénatrices et Sénateurs





Proposition de résolution relative à l’engagement de la France pour le renforcement d’une action internationale de lutte contre la pollution plastique

Le Sénat,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu le chapitre XVI du Règlement du Sénat,

Vu la Charte de l’environnement de 2004, composante du bloc de constitutionnalité depuis la loi constitutionnelle  2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement,

Vu l’Accord de Paris sur le changement climatique signé le 12 décembre 2015,

Vu la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion des déchets adoptée le 13 novembre 1972, et notamment son Protocole adopté le 7 novembre 1996,

Vu la Convention internationale pour la prévention de la pollution marine par les navires adoptée le 2 novembre 1973, et notamment son annexe V,

Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages,

Vu la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement,



Vu la loi  2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,



Vu la loi  2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,



Vu la loi  2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales entre le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous,



Vu la loi  2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire,



Vu la résolution sur les sciences et le progrès dans la République, adoptée par l’Assemblée nationale le 21 février 2017,



Considérant les impacts connus de la pollution plastique sur les eaux, les sols, l’air, la biodiversité et les hommes ;



Reconnaissant les avantages de l’utilisation de certains plastiques comparativement à d’autres matériaux en matière de réduction de l’empreinte humaine sur l’environnement en l’état actuel des connaissances scientifiques ;



Considérant les dix-sept objectifs de développement durable adoptés par les États membres de l’Organisation des Nations unies en 2015 ;



Considérant les résolutions  6 « Déchets plastiques et microplastiques dans le milieu marin » et  9 « Lutte contre la pollution par les produits en plastique à usage unique » adoptées par la quatrième session de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement le 15 mars 2019 ;



Considérant les déclarations au sein de la cinquième session de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement des 22 et 23 févriers 2021 favorables à l’élaboration d’un traité plastique ;



Considérant que la France, héritière d’une longue tradition scientifique, rationaliste et de la philosophie des Lumières, s’efforce de mettre le progrès et la science au service de l’humanité ;



Considérant que la France, forte de ses territoires ultra-marins, dispose de la première zone économique exclusive du monde ;



Considérant les engagements concrets de la France en matière de lutte contre la pollution plastique et traduits dans sa législation ;



Considérant que l’action isolée de la France ne peut, à elle seule, résoudre les impacts de la pollution plastique sur le globe ;



Considérant l’influence reconnue de la diplomatie française pour entraîner les autres nations à agir au service du bien commun ;



Considérant l’opportunité qu’offre à la France la présidence de l’Union européenne en 2022 pour porter, auprès de ses partenaires européens et mondiaux, les sujets qui lui sont essentiels ;



Considérant les préconisations du rapport « Pollution plastique : une bombe à retardement ? », fait au nom de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ;



Appelle le Gouvernement à envisager un plan national sur les plastiques, décliné par des mesures concrètes, contraignantes et incitatives, à mettre en œuvre pour lutter contre la pollution plastique, sur la base d’un inventaire des matières plastiques mises sur le marché français ;



Invite le Gouvernement à œuvrer à l’établissement, à l’échelle européenne, d’un mécanisme financier de soutien au prix des plastiques recyclés en réponse aux prix bas des résines vierges, et en cohérence avec la stratégie européenne d’économie circulaire et la taxe relative aux déchets plastiques ;



Appelle le Gouvernement à appuyer l’extension de la liste des restrictions du règlement (CE)  1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une agence européenne des produits chimiques aux microplastiques ajoutés intentionnellement ;



Incite le Gouvernement à œuvrer, auprès de ses partenaires européens, à l’intégration d’un paramètre microplastique dans le processus d’évaluation du bon état écologique conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;



Invite le Gouvernement à fédérer l’ensemble des pays riverains de la mer Méditerranée afin d’accélérer les initiatives politiques pour la mise en place d’un plan d’actions ambitieux permettant de réduire significativement les flux de matières plastiques déversées dans cette mer fermée depuis les zones côtières et par l’intermédiaire des fleuves qui s’y jettent ;



Souhaite que le Gouvernement œuvre à la mutualisation, à l’échelle internationale, des recherches scientifiques relatives aux pollutions plastiques au moyen de la création d’un groupe d’experts intergouvernemental sur la pollution plastique, équivalent du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat ;



Invite le Gouvernement à relayer, amplifier et enrichir les initiatives pour l’établissement d’un cadre juridique international contraignant permettant de limiter la pollution plastique et comprenant notamment un volet relatif au renforcement de la réduction des transferts internationaux de déchets en plastique.