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9 novembre 2021 : Situation de l'hôpital et le système de santé en France ( texte déposé au sénat )

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Situation de l'hôpital et le système de santé en France (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 138

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 novembre 2021

PROPOSITION DE RÉSOLUTION


tendant à créer une commission d’enquête sur la situation de l’hôpital et le système de santé en France,


présentée

Par M. Bruno RETAILLEAU et les membres du groupe Les Républicains, apparentés et rattachés,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires sociales.)




Proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête sur la situation de l’hôpital et le système de santé en France


Article unique


En application de l’article 51-2 de la Constitution, de l’article 6 de l’ordonnance  58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et des articles 6 bis et 8 ter du Règlement du Sénat, il est créé une commission d’enquête composée de dix-neuf membres sur le système de santé et la situation de l’hôpital.