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13 décembre 2021 : Interdiction des coupures énergétiques et revalorisation du chèque énergie ( texte déposé au sénat )

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Interdiction des coupures énergétiques et revalorisation du chèque énergie (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 291

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 décembre 2021

PROPOSITION DE RÉSOLUTION



en application de l’article 34-1 de la Constitution,


pour une interdiction des coupures énergétiques et une revalorisation du chèque énergie,


présentée

Par M. Fabien GAY, Mmes Marie-Noëlle LIENEMANN, Cathy APOURCEAU-POLY, Éliane ASSASSI, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS,

Sénatrices et Sénateurs





Proposition de résolution pour une interdiction des coupures énergétiques et une revalorisation du chèque énergie

Le Sénat,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Vu la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789,

Vu le paragraphe 11 du préambule de la Constitution de 1946,

Vu le Socle européen des droits sociaux approuvé par le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne le 17 novembre 2017,

Vu le Protocole  26 sur les services d’intérêt général, attaché au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu le code de l’énergie et en particulier son article L. 111-1,

Vu la programmation pluriannuelle de l’énergie 2019-2023,

Vu la décision  2015-470 QPC du 29 mai 2015 du Conseil constitutionnel relative à l’interdiction des coupures d’eau tout au long de l’année,



Considérant que la libéralisation du secteur énergétique en Europe et en France n’a pas permis l’émergence de productions énergétiques alternatives compétitives – hors subventionnements publics – aux énergies fossiles, hydrauliques et nucléaires ;



Considérant que l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie s’est traduite par une hausse continue des prix pour les usagers ;



Considérant les conséquences sociales de l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie qui, par l’augmentation continue des tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz, a participé à renforcer la précarité énergétique touchant maintenant plus de 5 millions de foyers en France ;



Considérant que l’objectif de la loi  2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte de réduction de 15 % de la précarité énergétique en 2020 n’a pas été atteint ;



Considérant que l’accès à l’énergie a été reconnu comme un service essentiel intégré à la proclamation interinstitutionnelle sur le Socle européen des droits sociaux du 13 décembre 2017 ;



Invite le Gouvernement à interdire aux fournisseurs d’électricité, de chaleur ou de gaz de procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou aux familles en précarité énergétique. Les fournisseurs d’électricité ne peuvent procéder à une réduction de puissance ne garantissant pas des conditions convenables d’existence. Ces dispositions s’appliquent tout au long de l’année ;



Invite le Gouvernement à augmenter significativement le montant moyen annuel du chèque énergie et à l’indexer sur les tarifs réglementés de vente de l’énergie ;



Invite enfin le Gouvernement à présenter au Parlement un bilan de la libéralisation du secteur énergétique et à organiser un débat public sur l’avenir de ce secteur.