Interdiction des coupures énergétiques et revalorisation du chèque énergie

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Le Sénat,



Vu l’article 34-1 de la Constitution,



Vu la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789,



Vu le paragraphe 11 du préambule de la Constitution de 1946,



Vu le Socle européen des droits sociaux approuvé par le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne le 17 novembre 2017,



Vu le Protocole n° 26 sur les services d’intérêt général, attaché au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,



Vu le code de l’énergie et en particulier son article L. 111-1,



Vu la programmation pluriannuelle de l’énergie 2019-2023,



Vu la décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015 du Conseil constitutionnel relative à l’interdiction des coupures d’eau tout au long de l’année,



Considérant que la libéralisation du secteur énergétique en Europe et en France n’a pas permis l’émergence de productions énergétiques alternatives compétitives – hors subventionnements publics – aux énergies fossiles, hydrauliques et nucléaires ;



Considérant que l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie s’est traduite par une hausse continue des prix pour les usagers ;



Considérant les conséquences sociales de l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie qui, par l’augmentation continue des tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz, a participé à renforcer la précarité énergétique touchant maintenant plus de 5 millions de foyers en France ;



Considérant que l’objectif de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte de réduction de 15 % de la précarité énergétique en 2020 n’a pas été atteint ;



Considérant que l’accès à l’énergie a été reconnu comme un service essentiel intégré à la proclamation interinstitutionnelle sur le Socle européen des droits sociaux du 13 décembre 2017 ;



Invite le Gouvernement à interdire aux fournisseurs d’électricité, de chaleur ou de gaz de procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou aux familles en précarité énergétique. Les fournisseurs d’électricité ne peuvent procéder à une réduction de puissance ne garantissant pas des conditions convenables d’existence. Ces dispositions s’appliquent tout au long de l’année ;



Invite le Gouvernement à augmenter significativement le montant moyen annuel du chèque énergie et à l’indexer sur les tarifs réglementés de vente de l’énergie ;



Invite enfin le Gouvernement à présenter au Parlement un bilan de la libéralisation du secteur énergétique et à organiser un débat public sur l’avenir de ce secteur.