Paupérisation des copropriétés immobilières

Propositions de résolution

Texte n° 262 (2023-2024) de Mmes Cécile CUKIERMAN, Marianne MARGATÉ et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 17 janvier 2024

Paupérisation des copropriétés immobilières (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 262

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 janvier 2024

PROPOSITION DE RÉSOLUTION


tendant à la création d’une commission d’enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières,


présentée

Par Mmes Cécile CUKIERMAN, Marianne MARGATÉ, Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Pierre BARROS, Éric BOCQUET, Ian BROSSAT, Mmes Céline BRULIN, Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, MM. Jean-Pierre CORBISEZ, Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, M. Gérard LAHELLEC, Mme Silvana SILVANI, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI, Mme Marie-Claude VARAILLAS et M. Robert Wienie XOWIE,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires économiques.)




Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières


Article unique


En application de l’article 51-2 de la Constitution, de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et des articles 6 bis et 8 ter du Règlement du Sénat, est créée une commission d’enquête composée de dix-neuf membres sur la paupérisation des copropriétés immobilières.

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