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10 décembre 1974 : Sénat ( texte déposé au sénat )

 

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N° 130

SÉNAT

PREMIÈRE SÉSSION ORDINAIRE DE 1974-1975

Annexe au procès-verbal de la séance du 10 décembre 1974.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à modifier l'article 46 du Règlement du Sénat,

PRÉSENTÉE

Par M. Yvon COUDÉ DU FORESTO,

Sénateur.

(Renvoyée à la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Règlement des Assemblées parlementaires.

Mesdames, Messieurs,

Il existe entre le Règlement du Sénat et l'article 40 de la Constitution une différence qui crée une ambiguïté. En effet, dans sa rédaction actuelle, l'article 46, alinéa 2, du Règlement ajoute après les mots « sont irrecevables » les termes « ils ne peuvent être mis aux voix par le Président ».

Or, une tradition existe au Sénat qui permet aux auteurs d'un amendement, même passible des rigueurs de l'article 40 de la Constitution, de s'exprimer avant que le Gouvernement n'invoque l'irrecevabilité.

L'application de l'article 46 du Règlement dans sa rédaction actuelle peut, si on l'interprète d'une façon très rigide, conduire à empêcher l'auteur d'un amendement de s'exprimer.

Or, cette expression est souvent très utile lors des discussions en Commission mixte paritaire et il serait d'autre part curieux de voir le Règlement du Sénat, pour le même objet, être plus rigoureux que l'interprétation donnée à l'article 40 de la Constitution.

Pour ces raisons, il est proposé au Sénat d'adopter la modification suivante de l'article 46 du Règlement.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique.

L'article 46, alinéa 2, du Règlement du Sénat est ainsi modifié :

Les amendements tendant à porter un crédit budgétaire au-delà du chiffre dont l'initiative a été prise par le Gouvernement sont irrecevables.