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26 juin 1975 : Sénat ( texte déposé au sénat )

 

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N° 458

SÉNAT

SECONDE SÉSSION ORDINAIRE DE 1974-1975

Annexe au procès-verbal de la séance du 26 juin 1975.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à compléter l'article 55 du Règlement du Sénat.

PRÉSENTÉE

Par MM, André MÉRIC, Marcel CHAMPEIX, Robert LAUCOURNET, Robert SCHWINT, Henri TOURNAN, Auguste AMIC, Félix CICCOLINI, et les membres du groupe socialiste (1), apparenté (2) et rattachés administrativement (3),

Sénateurs.

(Renvoyée à la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

(1) Ce groupe est composé de : MM. Charles Alliès, Auguste Amic, Antoine Andrieux, Clément Balestra, André Barroux, Gilbert Belin, Frédéric Bourguet, Marcel Brégégère, Jacques Carat, Marcel Champeix, René Chazelle, Bernard Chochoy, Félix Ciccolini, Raymond Courrière, Maurice Coutrot, Michel Darras, René Debesson, Emile Durieux, Fernand Dussert, Léon Eeckhoutte, Jean Geoffroy, Pierre Giraud, Maxime Javelly, Robert Lacoste, Georges Lamousse, Robert Laucournet, Marcel Mathy, André Méric, Gérard Minvielle, Paul Mistral, Michel Moreigne, Jean Nayrou, Albert Pen, Jean Péridier, Pierre Petit, Maurice Pic, Edgard Pisani, Victor Provo, Roger Quilliot, Mlle Irma Rapuzzi, MM. Robert Schwint, Abel Sempé, Edouard Soldani, Marcel Souquet, Edgar Tailhades, Henri Tournan, Jean Varlet, Maurice Vérillon, Emile Vivier.

(2) Apparenté : M. Léopold Héder.

(3) Rattachés administrativement : MM. Léon-Jean Grégory, Fernand Poignant.

Règlement des Assemblées parlementaires.

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

A la suite de l'interprétation donnée à l'article 55 du Règlement, lors de la séance du 25 juin 1975, à l'occasion du vote de l'ensemble de, l'article 3 du projet de loi (no 389, 414 et 425) supprimant la patente et insuffisant une taxe professionnelle, il importe de préciser

la portée de l'intervention du représentant du Gouvernement au cours des votes que la Haute Assemblée doit émettre sur les textes dont elle est saisie.

L'article 55 stipule que : « Nul ne peut obtenir la parole entre les différentes épreuves de vote.  »

La décision du 28 juin 1972 du Conseil constitutionnel met en exergue les dispositions de l'article 31 (premier alinéa) de la Constitution « les membres du Gouvernement sont entendus par les Assemblées quand ils le demandent  ». Ainsi ces derniers peuvent intervenir « entre les différentes épreuves de vote  », ils ne sauraient pouvoir le faire au cours d'un vote, notamment pour solliciter le changement du mode dé votation.

Pour ces raisons, il est proposé au Sénat d'adopter la modification suivante de l'article 55 du Règlement.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique.

L'article 55. du Règlement du Sénat est ainsi complété : « Nul ne peut obtenir la parole entre les différentes épreuves de vote. Les membres du Gouvernement ne peuvent intervenir au cours d'un vote.  »