Allez au contenu, Allez à la navigation



22 juin 1978 : entreprises ( texte déposé au sénat )

 

Disponible au format Acrobat (29 Koctets)

N°461

_____

SÉNAT

SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978

Annexe au procès-verbal de la séance du 22 juin 1978.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à instituer une commission d'enquête sur les fonds publics attribués aux entreprises,

PRÉSENTÉE

Par MM.  Anicet LE PORS, Paul JARGOT, Camille VALLIN, Marcel ROSETTE et les membres du groupe communiste (1) et apparenté (2),

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation et pour avis à la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale.)

 

(1) Ce groupe est composé de : Serge Boucheny, Fernand Chatelain, Léon David, Jacques Eberhard, Gérard Ehlers, Pierre Gamboa, Jean Garcia, Mme Marie-Thérèse Goutmann, MM. Bernard Hugo, Paul Jargot, Charles Lederman, Fernand Lefort, Anicet Le Pors, Léandre Létoquart, Mme Hélène Luc, Mm. James Marson, Jean Ooghe, Mme Rolande Perlican, MM. Marcel Rosette, Guy Schmaus, Camille Vallin, Hector Viron

(2) Apparenté : M. Marcel Gargar

______________

Entreprises - Commission d'enquête de contrôle - Subventions

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 80 de la loi de finances pour 1974 a décidé qu'un rapport au Parlement sur les fonds publics attribués à titre d'aides aux entreprises industrielles serait annexé au projet de loi de règlement et donnerait lieu à un débat annuel au Parlement.

Depuis, quatre rapports ont effectivement été établis et si, d'année en année, certaines améliorations de présentation ont pu être constatées, il reste que ce document, dans sa dernière version relative à l'année 1976, présente des défauts importants : l'information y est à la fois insuffisante et souvent confuse, la référence aux objectifs poursuivis par les différents types d'aides est rare et il n'existe ni état des résultats obtenus ni bilan des actions entreprises.

Sur la base de ces documents on ne peut, par exemple, rapporter l'aide à la construction navale aux tonnages construits à ce titre, lier les prêts du FDES aux objectifs de production et de transformations structurelles qui avaient servi de base à l'engagement de l'Etat dans les « plans acier » successifs, apprécier les résultats nationaux et internationaux de l'intervention publique sous forme de participation au capital dans la Compagnie des machines Bull ou la Société Framatome, évaluer les créations nettes d'emplois des divers systèmes d'aides au développement régional, apprécier les innovations consécutives aux avances de recherche-développement, etc.

Dans ces conditions, le Parlement ne peut valablement exercer son action de contrôle du bon usage des fonds publics.

Il apparaît, par conséquent, nécessaire de définir de nouvelles modalités d'analyse des différents transferts entre l'Etat et l'industrie. Cela doit conduire, en premier lieu, à étendre le champ des aides retenues à d'autres interventions publiques, directes ou indirectes, financières ou réglementaires, qui font incontestablement partie des moyens de la politique industrielle et que le rapport précité refuse de prendre en compte, il en est ainsi, par exemple, du régime fiscal des sociétés, des modalités de passation des marchés publics,, de la politique des prix, de la réglementation de la concurrence et des positions dominantes, etc.

Une attention particulière doit être accordée au développement récent de l'action des collectivités locales dans le financement des entreprises.

Il faut, ensuite, être en mesure d'apprécier les résultats, voire l'efficacité des différentes actions de l'Etat par rapport aux objectifs poursuivis qui justifient l'allocation de ces ressources aux entreprises.

Des bilans permettant de contrôler l'utilisation et de mesurer l'efficacité des aides publiques accordées doivent être établis d'une part dans les principaux secteurs aidés tels que la sidérurgie, l'informatique, la construction navale, l'aérospatiale, les hydrocarbures, l'industrie nucléaire, etc., et, d'autre part, selon les principales finalités de l'intervention publique : création d'emplois, formation, conditions de travail, développement régional, investissements, modernisation, recherche, coopération internationale, etc... toutes préoccupations absentes du rapport sur les fonds publics.

L'organisation administrative de la gestion des aides ainsi que les relations établies entre les pouvoirs publics et les entreprises bénéficiaires, publiques ou privées, doivent également pouvoir être appréciées afin d'en vérifier la cohérence et de réduire au maximum les gaspillages de fonds publics et la bureaucratie.

Ce n'est que dans ces conditions que le contrôle parlementaire des fonds publics attribués aux entreprises pourra devenir effectif.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique.

Conformément à l'article 11 du Règlement, il est constitué une commission d'enquête composée de vingt et un membres. Elle a pour mission de contrôler l'usage des fonds publics attribués à titre d'aides aux entreprises industrielles dans les principaux secteurs bénéficiaires tels que : sidérurgie, informatique, construction navale, aérospatiale, hydrocarbures, industrie nucléaire.

Elle étendra le champ d'analyse des transferts entre l'Etat et l'industrie au-delà des moyens retenus par le rapport sur les fonds publics attribués à titre d'aides aux entreprises industrielles, en prenant en compte notamment les différentes modalités d'aide du régime fiscal des sociétés ainsi que les actions réglementaires de l'Etat génératrices de rentes.

Elle appréciera les résultats obtenus et l'efficacité des interventions publiques au regard des principaux objectifs justifiant les transferts tels que : création d'emplois, formation et conditions de travail, développement régional, modernisation et recherche, investissement, exportation et coopération internationale.

Elle portera un avis sur l'état actuel de l'organisation administrative gérant les aides et sur les relations existant entre les services publics et les entreprises à l'occasion des transferts.

La commission fera toute proposition utile pour que le Parlement puisse disposer des moyens d'un contrôle effectif de l'usage des fonds publics alloués à l'industrie.