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N ° 36
SÉNAT
PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1978-1979
Annexe au procès-verbal de la séance du 17 octobre 1978.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à créer une commission d'enquête sur la gestion financière et administrative de la Société française de production et de création audio-visuelles (SFP),
PRÉSENTÉE
Par M. Jean CLUZEL,
Sénateur.
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(Renvoyée à la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire
et des Comptes économiques de la Nation)1 ( * )
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 74-698 du 7 août 1974 a institué une société de production chargée de réaliser « des productions en film et en vidéo » commercialisées, notamment, auprès des sociétés de programme.
La Société française de production et de création audiovisuelles (SFP) rencontre, depuis sa création, de graves difficultés financières et administratives.
Les trois exercices 1975, 1976 et 1977 se soldent par un déficit cumulé de 122,69 millions de francs. Les pertes atteindraient en 1978 près de 80 millions de francs.
Cette société n'est plus en mesure d'assurer, au mois d'octobre, le paiement des salaires de ses trois mille employés sans l'intervention de l'autorité de tutelle.
Dans le moment même où cet organisme traverse une crise qui peut compromettre son existence, la concentration à Bry-sur-Marne de tous les moyens de production-films de la Société française de production qui a été engagée représentera une dépense de 130 millions de francs.
Ces difficultés risquent d'hypothéquer l'avenir de l'audio-visuel français et d'avoir des conséquences financières importantes. C'est la raison pour laquelle je vous propose d'adopter la proposition de résolution suivante :
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique.
Conformément à l'article 11 du Règlement, il est créé une commission de contrôle, de vingt et un membres, chargée d'examiner la gestion financière et administrative de la Société française de production et de création audio-visuelles (SFP).
* 1 - Radiodiffusion et Télévision - Commission de contrôle - société française de production et de création (SFP)