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N° 155
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1979-1980
Annexe au procès-verbal de la séance du 17
janvier 1980
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les évènements des 7 au 9 janvier 1980 en Corse,
PRESENTÉE
Par MM. Marcel CHAMPEIX, Marcel DEBARGE, Claude FUZIER
et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2),
Sénateurs.
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(Renvoyée à la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation,
du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale en application de l'article 11 du Règlement)
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(1) Ce groupe est composé de : MM. Charles Alliès, Antoine Andrieux, André Barroux, Gilbert Belin, Noël Berrier, Jacques Bialski, Marcel Brégégère, Jacques Carat, Marcel Champeix, René Chazelle, Bernard Chochoy, Félix Ciccolini, Raymond Courrière, Georges Dagonia, Michel Darras, Marcel Debarge, Henri Duffaut, Guy Durbec, Émile Durieux, Léon Eeckhoutte, Claude Fuzier, Jean Geoffroy, Mme Cécile Goldet, MM. Roland Grimaldi, Robert Guillaume, Maurice Janetti, Maxime Javelly, Robert Lacoste, Tony Larue, Robert Laucournet, Louis Longequeue, Philippe Machefer, Marcel Mathy, André Méric, Gérard Minvielle, Paul Mistral, Michel Moreigne, Jean Nayrou, Pierre Noé, Bernard Parmantier, Jean Péridier, Louis Perrein, Maurice Pic, Edgard Pisani, Robert Pontillon, Roger Quilliot, Mlle Irma Rapuzzi, M. Roger Rinchet, Robert Schwint, Franck Sérusclat, Edouard Soldani, Marcel Souquet, Georges Spénale, Edgar Tailhades, Henri Tournan, Fernand Tardy, Jean Varlet, Maurice Vérillon, Émile Vivier.
(2) Apparentés : MM. Henri Agarande, Albert Pen.
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Corse . -- Commissions d'enquête et de contrôle
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les incidents douloureux qui viennent de se dérouler en Corse ne peuvent être traités à la légère, d'autant plus que ce n'est pas la première fois que des affrontements sanglants ont opposé dans l'île des Français entre eux. Déjà, en août 1975, le sang avait coulé. Et déjà les Pouvoirs publics avaient pris la lourde responsabilité d'une répression maladroite ou inadaptée.
Ensuite, vient le temps des promesses et des affirmations apaisantes, apportées en Corse même par le Président de la République.
Si l'on en juge par les derniers incidents, les solutions envisagées et les mesures prises n'ont pas donné les résultats escomptés. La tension et la crispation demeurent des réalités dans les deux départements corses. Et la répression n'aboutit qu'à créer des phénomènes de solidarité morale, sinon matérielle.
Or, dans des affaires aussi importantes, concernant une partie du territoire national, le Parlement n'est pas informé par le Gouvernement. Celui-ci, avec l'appui de sa majorité, avait refusé en 1975 la création d'une commission d'enquête parlementaire proposée par les députés socialistes. Depuis, c'est plus par la presse que par les auditions des ministres que les élus nationaux ont pu suivre les événements. Ils n'ont été tenus officiellement au courant ni des intentions du Gouvernement ni de l'usage qui a été fait des fonds publics.
D'ailleurs, s'il en avait été autrement, il est possible de croire que cela n'aurait pas suffi dans le cadre juridique imposé par le Gouvernement. Car il ne peut s'agir de se contenter d'une meilleure connaissance des drames. Il faut aussi en déceler les origines, en connaître et en apprécier les causes et les situer dans un contexte plus général.
Certes, le malaise corse est un des éléments de la crise française. Mais il est aggravé par des conditions particulières qui font de la Corse une des régions les plus sous-équipées, n'offrant souvent à sa population, en particulier à sa jeunesse, que l'alternative chômage-départ. « Vivre et travailler au pays » est une formule qui prend une valeur toute particulière dans l'île.
Participer à la gestion de ses propres affaires en est une autre, ayant autant de poids. Cette aspiration est brisée sans doute par l'éloignement et l'insularité à l'intérieur d'un système institutionnel d'une grande timidité devant la décentralisation et l'autorité régionale. Elle peut l'être aussi par la poursuite des abus souvent dénoncés en matière électorale.
Toutes ces questions, et d'autres sans doute que révélerait une réflexion plus approfondie, méritent à la fois débats et réponses. Seule, une information complète et impartiale peut permettre de créer les conditions d'une solution politique démocratique aux problèmes que la population corse n'a cessé de poser et qui préoccupent tous les Français.
C'est pourquoi nous proposons la création d'une commission d'enquête sur les événements du 7 au 9 janvier 1980 en Corse et sur leurs causes directes ou indirectes.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique.
Il est institué une commission parlementaire d'enquête de quinze membres conformément à l'article 11 du règlement du Sénat.
Cette commission est chargée de faire la lumière sur les conditions dans lesquelles se sont produits et déroulés les incidents qui ont eu lieu en Corse-du-Sud, à Bastelica et à Ajaccio, du 7 au 9 janvier 1980.