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5 février 1980 : Corse ( texte déposé au sénat )

 

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N° 169

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1979-1980

Rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 17 janvier 1980
Enregistrée à la Présidence du Sénat le 5 février 1980.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à créer une commission d'enquête sur la situation actuelle de la Corse,

PRESENTÉE

Par M. Louis MINETTI, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard Michel HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR,

Sénateurs.

___________

(Renvoyée à la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation,

du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale en application de l'article 11 du Règlement)

________

Corse. -- Commissions d'enquête.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La Corse est une des régions françaises qui subit le plus durement la crise et les conséquences de la politique d'austérité du pouvoir. Chômage, notamment des jeunes souvent contraints à l'exode, faible niveau des revenus, absence d'industrie, manque d'équipements collectifs et de transports pour assurer la continuité territoriale avec le continent sont des problèmes qui s'aggravent et ne permettent pas aux Corses de vivre et travailler dans l'île comme ils le souhaiteraient.

A ces difficultés s'ajoutent celles créées par la politique autoritaire et antidémocratique du pouvoir Giscard-Barre et de sa majorité qui refusent de reconnaître la spécificité de la civilisation insulaire, l'originalité de la Corse dans le cadre de l'unité nationale et de dégager les moyens de son développement.

Le Gouvernement n'hésite pas à créer un climat de tension et de violence entretenu par un formidable déploiement de forces policières et organiser des provocations qui conduisent à des affrontements dont il porte l'entière responsabilité.

Des meurtres, dont celui d'une jeune femme, n'auraient pu être commis si le Gouvernement n'avait choisi délibérément la répression et refusé le dialogue et la concertation.

Les communistes ont toujours été préoccupés de la situation particulière de la Corse et de son avenir.

En 1974, avant les événements d'Aléria, ils avaient publié un ouvrage préconisant le respect de l'identité de la Corse et proposant des solutions économiques et politiques originales aux problèmes de l'île.

Le 16 juillet 1976, les fédérations du parti communiste de la Corse avaient présenté un plan d'urgence pour la Corse et qui proposait notamment :

Au plan politique : une Assemblée régionale élue au suffrage universel direct et à la proportionnelle, la suppression du préfet de région, le transfert des crédits d'Etat concernant la région au conseil régional qui en aurait la gestion. Cette assemblée serait compétente dans le cadre de l'Unité nationale en matière d'aménagement économique et de promotion sociale et culturelle ;

Au plan économique : le développement des transports pour assurer une véritable continuité entre le continent et la Corse et à l'intérieur de la Corse.

Il présentait des propositions pour le développement agricole, l'industrialisation de l'île, le tourisme, la culture régionale.

Le pouvoir a refusé de prendre en compte ces propositions.

Les problèmes de la Corse ne sauraient être résolus par la répression mais par la réalisation d'une autre politique répondant aux légitimes aspirations des habitants de l'île.

La situation reste extrêmement grave et la politique de répression va à l'encontre des intérêts tant de l'unité nationale que de la Corse.

Des mesures d'urgence doivent être prises, notamment, la levée des poursuites et la libération des personnes arrêtées pendant les événements et le retrait de l'énorme dispositif policier actuellement en place.

Il est également indispensable que le Sénat constitue une commission d'enquête pour étudier la situation de la Corse.

Cette commission, qui devrait se rendre en Corse et auditionner toutes les parties intéressées, devrait proposer les mesures économiques, sociales, culturelles et les moyens d'une politique de démocratie régionale qui permettraient aux citoyens de l'île de vivre comme des citoyens à part entière.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique.

Conformément à l'article 11 du Règlement, il est créé une commission d'enquête de vingt et un membres sur la situation actuelle de la Corse. Elle procédera à l'audition de toutes les parties intéressées et présentera en conclusion des propositions pour assurer le développement économique, social et culturel de la Corse et la démocratie régionale.