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28 octobre 1981 : associations et mouvements ( texte déposé au sénat )

 

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N° 37

SÉNAT

PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1981-1982

Annexe au procès-verbal de la séance du 28 octobre 1981.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête pour faire toute la lumière sur les activités du Service d'action civique (S.A.C.) et pour déterminer les complicités dont il a pu bénéficier à tous les niveaux.

PRÉSENTÉE

Par M. Jacques EBERHARD, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC, M. James MARSON, Mme Monique MIDY, MM. Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON et Marcel GARGAR,

Sénateurs.

__________

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale.)

Associations et mouvements. -- Ordre public - Service d'action civique (S.A.C.) Commissions d'enquête et de contrôle.

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

Le massacre d'une famille entière à Auriol soulève une profonde émotion dans l'opinion publique française et, au-delà d'un sordide règlement de comptes, pose avec une force renouvelée la question de l'existence du S.A.C. et de ses activités.

Cette association déclarée au titre de la loi de 1901 a joué un rôle de service d'ordre du pouvoir et de lutte contre les mouvements de gauche en France pendant et après la guerre d'Algérie.

Son nom a été cité de plus en plus souvent à l'occasion de nombreuses affaires pénales, meurtres, trafics de drogue, rackets et récemment encore à l'occasion d'un délit lié à l'affaire de Broglie.

Les protections politiques importantes dont le S.A.C. et ses membres ont pu bénéficier pendant des années jusqu'aux plus hauts niveaux de l'État ont assuré son impunité, notamment pour des activités de police parallèle et l'exécution de missions aux frontières de la politique et du banditisme.

Il y a quelques années, devant le nombre d'affaires de droit commun où avaient été compromis mercenaires et hommes de main du S.A.C., la carte tricolore dont disposèrent ses membres fut retirée, mais plusieurs milliers d'adhérents du S.A.C. récupérèrent une nouvelle carte.

Les députés communistes sont intervenus à de nombreuses reprises pour dénoncer les agissements du S.A.C. et demander une enquête et la dissolution de cette organisation.

Les gouvernements et les ministres de l'Intérieur précédents s'y sont refusés. M. Poniatowski, alors ministre de l'Intérieur, avait déclaré qu'il n'y avait pas de polices parallèles et que le S.A.C. n'était pas « justiciable d'une dissolution ».

Un pays démocratique comme la France se doit d'interdire une association comme le S.A.C. dont l'illégalité et la violence au service d'une faction constituent une menace permanente pour l'exercice des libertés. Ses activités sont contraires à la légalité républicaine.

La dissolution du S.A.C. doit être prononcée.

Sans interférer dans la procédure judiciaire en cours à la suite des assassinats d'Auriol, le Sénat, garant de l'exercice des libertés publiques et de la démocratie, se doit de faire toute la lumière sur les activités du S.A.C., déterminer les responsabilités et les complicités politiques de toute nature dont le S.A.C. et ses membres ont pu bénéficier.

C'est la raison pour laquelle nous proposons la constitution d'une commission d'enquête sur les agissements du S.A.C.

La commission devra, dans ses conclusions, faire des propositions pour empêcher qu'à l'avenir de telles associations puissent mener des activités illégales en France.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique.

Conformément à l'article 11 du Règlement, il est créé une commission d'enquête parlementaire de vingt et un membres en vue de faire toute la lumière sur les activités du Service d'action civique (S.A.C.) et de déterminer les complicités dont il a pu bénéficier.

La commission présentera en conclusion des propositions pour empêcher qu'à l'avenir des associations et des groupes armés puissent mener des activités illégales.