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7 avril 1982 : Sécurité publique ( texte déposé au sénat )

 

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N° 251

SÉNAT

DEUXIÈME SESSION ORDINAIRE DE 1981-1982

Annexe au procès-verbal de la séance du 7 avril 1982.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à créer une commission de contrôle des services chargés, au Ministère de l'intérieur et de la décentralisation, d'une mission de sécurité publique

PRÉSENTÉE

Par MM. Charles PASQUA, Adolphe CHAUVIN,

Philippe DE BOURGOING et Jean-Pierre CANTEGRIT,

Sénateurs.

___________

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles,

de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale.)

Sécurité publique. - Commissions de contrôle - Ministère de l'Intérieur - Police

___________

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs

Depuis quelques mois, un malaise général s'étendant la population, qui contribue à inquiéter les citoyens français pour ce qui concerne leur sécurité.

Les déclarations répétées du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, ont eu souvent pour conséquence d'accroître le trouble et le désarroi, aussi bien parmi la population que parmi les fonctionnaires chargés d'assurer une mission de sécurité publique. De nombreux faits et de multiples manifestations témoignent d'une inquiétude des personnels de l'administration qui aggrave l'émoi de la population soucieuse de sa sécurité.

Face à cette grave crise, il apparaît nécessaire au Sénat de contrôler le fonctionnement des services du Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation chargés de garantir la sécurité publique.

Dans ces conditions, nous pensons souhaitable de proposer à la Haute Assemblée la création d'une commission de contrôle de ces services. Nous sommes certains de répondre ainsi à l'attente de la population et d'exercer avec sérénité et sérieux notre prérogative de parlementaires, on vous proposant de bien vouloir adopter cette proposition de résolution.

PROPOSITION DE RESOLUTION

tendant à créer une commission de contrôle

des services chargés, au Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation,

d'une mission de sécurité publique.

Article premier.

Il est créé, conformément à l'article 11 du Règlement du Sénat, une commission de contrôle des services chargés, au Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation, d'une mission de sécurité publique.

Art. 2.

Cette commission est composée de vingt et un membres désignés conformément à l'article 11 du Règlement du Sénat.