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2 avril 1984 : commissions d'enquete et de controle ( texte déposé au sénat )
  • Par M. Pierre VALLON, et les membres du groupe de l'Union centriste et rattachés, et les membres du groupe RPR, apparentés et rattachés, et les membres du groupe de l'Union des Républicains et Indépendants et rattachés et plusieurs de leurs collègues
  • Dossier législatif

 

Disponible au format Acrobat (27 Koctets)

N° 236

SÉNAT

SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1983-1984

Annexe au procès-verbal de la séance du 2 avril 1984.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission de contrôle

sur les modalités de fonctionnement du service public des postes.

.

Par MM. Pierre VALLON, Arthur MOULIN, Raymond BOUVIER, Charles ORNANO, Francisque COLLOMB, Louis BOYER, Henri COLLETTE, Yves GOUSSEBAIRE-DUPIN, Rémi HERMENT, Henri BELCOUR, Jean-Pierre CANTEGRIT, des membres du Groupe de l'Union Centriste et rattachés administrativement, des membres du Groupe R.P.R et rattachés administrativement et apparentés, des membres du groupe de l'U.R.E.I. et rattachés administrativement et apparentés, de M. Paul GIROD, Mme Brigitte GROS, MM. Pierre MERLI et Jacques MOUTET,

Sénateurs

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(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan.)

 

Commission d'enquête et de contrôle. -- Courrier - Direction des postes - Personnel des postes - Postes et télécommunications.

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

Pour faire face aux exigences d'une société en pleine mutation, caractérisée notamment par un développement rapide des techniques de communication, la poste doit en permanence moderniser sa gestion, améliorer les prestations qu'elle offre à la collectivité nationale, modifier ses modes de production, assumer la cohésion de ses nombreux agents et renforcer ses liaisons avec l'ensemble des partenaires du monde économique et social.

Elle doit répondre à la fois, aux nécessités de l'évolution de notre société, à ses possibilités technologiques et à l'attente d'un public diversifié de plus en plus exigeant sur la qualité des prestations fournies dans le cadre du service public.

Force nous est de constater qu'aujourd'hui les Français estiment que l'Administration des postes n'accomplit plus les missions qui lui sont confiées.

Un nombre croissant de nos concitoyens se plaint du fonctionnement de la poste et estime que les obligations de service public ne sont plus satisfaites par cette administration : la lenteur de l'acheminement du courrier ordinaire, les délais exagérément longs de livraison du courrier à tarif réduit utilisé notamment par les collectivités locales auxquelles s'ajoutent les grèves récentes des centres de tri -- passage obligatoire de toutes les correspondances -- qui ont perturbé gravement le secteur de l'industrie et du commerce, conduisent les usagers à souhaiter que soit amélioré le fonctionnement d'une des plus importantes administration de l'Etat.

La dégradation des services rendus intervient au moment où le ministère des Postes et Télécommunications affirme la volonté d'accroître les relations de complémentarité entre les postes et les télécommunications afin d'offrir une gamme complète de services et s'engage par ailleurs dans la rénovation d'un certain nombre de bureaux de postes et la diversification des prestations offertes en fonction de particularismes locaux. Cette orientation correspond aux nécessités auxquelles conduit la crise économique qui tend de plus en plus à privilégier les modes de relation commerciaux par voie de correspondance, mais la modernisation du service postal n'avance pas au rythme des besoins.

Les conséquences particulièrement graves pour l'industrie et le commerce des carences d'un service public qui se trouve en situation de monopole, ont conduit bon nombre de responsables à suggérer la création d'un service postal minimum.

Au-delà même des seules difficultés conjoncturelles du fonctionnement de l'Administration postale dues à des mouvements sociaux, dont il convient de cerner l'origine et d'expliquer la répétition, il est urgent de procéder à une analyse approfondie de la structure et des méthodes de travail de l'Administration des postes.

Un fonctionnement régulier de ce service public est indispensable à l'économie nationale. C'est même la condition sine qua non de la survie d'un grand nombre d'entreprises.

Par ailleurs les Français sont en droit de réclamer que soient recherchées les causes de leur mécontentement à bien des égards justifié.

Il appartient au Sénat de se pencher sur la gestion et le fonctionnement de ce service public.

C'est pour ces raisons que nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir accepter la présente proposition de résolution,

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique.

En application de l'article 11 du Règlement du Sénat il est créé une commission de contrôle de 21 membres chargée d'examiner :

1) l'organisation administrative et les conditions de fonctionnement de la Direction générale des postes du secrétariat d'Etat aux Postes et Télécommunications ;

2) les raisons des retards constatés dans le traitement et l'acheminement du courrier ;

3) les difficultés d'ordre social que peuvent présenter la situation des personnels de ce service public et leurs conditions de travail et de rémunérations.