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4 septembre 1986 : Chantiers navals ( texte déposé au sénat )

 

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N° 528

SÉNAT

TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1985-1986

Rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 12 août 1986.

Enregistrée à la présidence du Sénat le 4 septembre 1986.

PROPOSITION DE RESOLUTION

tendant a la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner l'utilisation des fonds publics dont ont bénéficié les chantiers navals et plus généralement des entreprises relevant de la filière maritime, et de faire toutes propositions portant d'une part réparation des détournements de fonds et d'autre part en vue d'une nouvelle efficacité économique et sociale de la filière maritime.

PRÉSENTÉE

Par MM. Louis MINETTI, Ivan RENAR. Jacques EBERHARD, Jean-Luc BÉCART, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU. Danielle BIDARD-REYDET, MM. Serge BOUCHENY. Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Bernard-Michel HUGO. Charles LEDERMAN. Fernand LEFORT, Mme Hélène LUC. MM. James MARSON. René MARTIN. Mme Monique MIDY. MM. Jean OOGHE. Mme Rolande PERLICAN. MM. Marcei ROSETTE. Guy SCHMAUS. Paul SOUFFRIN. Camille VAL.L1N, Hector VIRON et Marcel GARGAR,

Sénateurs.

(Renvoyée a la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation et pour avis a la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement el d'administration générale, en application de l'article 11, alinéa 1 du Règlement.)

Nota : Cette proposition de résolution a été retirée

le 30 octobre 1986.

Industrie. - Commissions d'enquête - Fonds publics - Ports maritimes - Transports maritimes