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16 décembre 1986 : Ordre public ( texte déposé au sénat )

 

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N°120

SÉNAT

PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1986-1987

Annexe au procès-verbal de la séance du 16 décembre 1986.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recueillir des éléments d'information sur la préparation, l'organisation, le déroulement et la présentation des évènements de novembre et décembre 1986

PRÉSENTÉE

Par MM. Marcel LUCOTTE, Daniel HOEFFEL, Jacques PELLETIER

et Roger ROMANI,

Sénateurs.

(Renvoyée a la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,

du Règlement et d'administration générale.)

_______________

Ordre public. --Police - Commissions d'enquête et de contrôle - manifestation sur la voie publique

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article premier.

En application des dispositions de l'article 25 de la Constitution, de l'article 6 de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l'article 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission d'enquête destinée à recueillir des éléments d'information sur la préparation, l'organisation, le déroulement et la présentation des événements de novembre et décembre 1986.

Art. 2.

Cette commission comprend vingt et un membres.