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11 août 1989 : Gendarmerie ( texte déposé au sénat )

 

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N° 473

SÉNAT

DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1988-1989

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance 4 juillet 1989

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 août 1989.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à créer une commission de contrôle sur la situation et l'avenir de la gendarmerie

PRÉSENTÉE

Par MM. Jacques GENTON, Bernard LAURENT,

et Georges LOMBARD

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.)

Commissions d'enquête et de contrôle

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le malaise de la gendarmerie n'est pas un simple conflit d'ordre professionnel. Arme d'élite, dévouée à la République, n'ayant cessé de manifester son abnégation, aujourd'hui publiquement la gendarmerie manifeste un profond trouble. Cette situation ne peut s'expliquer que par un sentiment d'incompréhension de la part des pouvoirs publics.

Cette crise dépasse le cadre de la seule gendarmerie. En effet, l'ampleur de ses missions, son omniprésence sur le territoire français, interdisent d'ignorer les raisons qui ont conduit certains de ses membres à abandonner leur devoir de réserve pour exprimer un sentiment proche d'une certaine désespérance.

En un mot il en va non seulement du maintien de la sécurité des populations mais avant tout du respect des lois et de la légalité républicaine.

Pour ces motifs, en reconnaissant les services accomplis et dans le souci d'assurer la qualité du service public, il est proposé qu'une commission sénatoriale de contrôle soit désignée afin de recueillir rapidement tous les éléments d'information nécessaires pour proposer aux pouvoirs publics des solutions conformes à l'intérêt national et à celui du corps concerné.

C'est pourquoi nous proposons de créer une commission de contrôle en application de l'article 11 du Règlement du Sénat.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique.

En application de l'article 11 du Règlement du Sénat et de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, il est créé une commission de contrôle composée de vingt et un membres, sur la situation et le devenir de la gendarmerie.