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22 novembre 1990 : fonctionnaires et agents publics ( texte déposé au sénat )

 

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N° 97

SÉNAT

PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1990-1991

Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1990.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission de contrôle de la gestion et de la situation financière de l'Institution de retraite des agents et personnels contractuels de l'État, des collectivités publiques, des collectivités locales et assimilés (I.R.C.A.N.T.E.C.),,

PRÉSENTÉE

Par MM. Roger HUSSON, Michel ALLONCLE, Jean AMELIN, Bernard BARBIER, Henri BELCOUR, Amédée BOUQUEREL, Jean-Eric BOUSCH, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert CALMEJANE, Gérard CÉSAR, Jean CHAMANT, Jean CHÉRIOUX, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jean DELANEAU, Jacques DELONG, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Franck DUBOSCQ, Alain DUFAUT, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Yves GUÉNA, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Mme Nicole de HAUTECLOCQUE, MM. Bernard HUGO, André JARROT, André JOURDAIN, Christian de LA MALÈNE, Lucien LANIER, Gérard LARCHER, Marc LAURIOL, Marcel LUCOTTE, Paul MASSON, Michel MAURICE-BOKANOWSKI, Geoffroy de MONTALEMBERT, Paul MOREAU, Arthur MOULIN, Jean NATALI, Paul d'ORNANO, Jacques OUDIN, Sosefo Makapé PAPILIO, Alain PLUCHET, Christian PONCELET, Claude PROUVOYEUR, Roger RIGAUDIÈRE, Jean-Jacques ROBERT, Mme Nelly RODI, MM. Josselin de ROHAN, Michel RUFIN, Jacques SOURDILLE, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, Jacques VALADE, Serge VINÇON et André-Georges VOISIN,

Sénateurs,

(Renvoyée à fa commission des affaires sociales sous réserve de la constitution éventuelle d'une comission, spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

_______________________

Fonctionnaires et agents public. - I.R.CAN.T.E.C. - Pensions de retraite.

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

Le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 a créé l'I.R.C.A.N.T.E.C. en tant que régime obligatoire de la quasi-totalité des agents contractuels de l'État, des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière. La gestion de ce régime avait été confiée jusqu'en 1986 à la Caisse nationale de prévoyance et depuis c'est la Caisse des dépôts et consignations qui l'assure, sous couvert d'accords passés avec cet organisme par le conseil d'administration de l'I.R.C.A.NT.E.C.

La situation financière de l'institution n'avait jamais posé de problèmes particuliers, bien au contraire, ses résultats s'avéraient largement excédentaires, ce qui permettait au régime de fonctionner avec des taux théoriques modérés et un taux d'appel réduit.

Or, depuis 1986, les résultats financiers accusés par l'I.R.C.A.N.T.E.C. sont devenus catastrophiques. Des pertes importantes ont brusquement fait leur apparition. 400 millions de francs pour 1986 et 800 millions de francs en 1987. Ce qui est inquiétant c'est qu'aucune mesure corrective n'a été prise et que les réserves du régime sont passées sous le seuil d'un an d'allocations en 1986 et à huit mois en 1987.

Le relèvement des taux d'appel à 100 % en 1988 n'a rien résolu, le déficit atteignant alors 850 millions. Si en 1989, un solde positif est enregistré, il est dû, au relèvement des taux théoriques et au versement par l'État de 495 millions de francs au titre des arriérés relatifs à la compensation des charges imposées par l'abaissement de l'âge de la retraite.

Pour l'ensemble des cotisants, une telle situation est inacceptable et réclame que toute la lumière soit faite sur les modes de gestion et sur l'état exact de la situation financière de l'I.R.C.A.N.T.E.C.

Tels sont les motifs pour lesquels nous vous demandons d'adopter cette proposition de résolution et de bien vouloir procéder à la création d'une commission de contrôle sur la gestion et la situation financière de l'I.R.C.A.N.T.E.C.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article 1er

En application de l'article 11 du Règlement du Sénat et l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, modifiée, relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, il est créé une commission de contrôle de la gestion et de la situation financière de l'Institution de retraite des agents et personnels contractuels de l'État.

Article 2

Cette commission est composée de vingt et un membres.