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6 décembre 1990 : ministères ( texte déposé au sénat )

 

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N° 134

SÉNAT

PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1990-1991

Annexe au procès-verbal de la séance du 6 décembre 1990.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à créer une commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de l'ensemble des Services relevant de l'autorité du ministre de l'Intérieur qui contribuent, à un titre quelconque, à assurer le maintien de l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens, puis d'en informer le Sénat,

PRESENTÉE

Par MM. Ernest CARTIGNY. Daniel HOEFFEL,
Marcel LUCOTTE et Charles PASQUA,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale clans les conditions prévues par le Règlement).

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Ministères. Commission d'enquête et de contrôle - Intérieur (ministère de l') - Ordre public - Renseignements généraux - Sécurité publique

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

A Paris, les conditions d'emploi des forces de police et de maintien de l'ordre, lors des incidents violents du 12 novembre dernier, se sont traduites par 234 blessés parmi les forces de l'ordre, plus d'une centaine de magasins pillés et plus de 200 véhicules incendiés.

Dans certains secteurs du territoire national, plus particulièrement en Corse, la sécurité des personnes et des biens n'est plus assurée.

Des fonctionnaires appartenant au service des renseignements généraux auraient, selon la presse, été appelés à assurer des missions contraires aux règles déontologiques de leur corps comme aux droits de l'homme et du citoyen.

Les services de police chargés de contrôler les flux migratoires de population et de prendre les mesures nécessaires pour reconduire les contrevenants aux frontières semblent manquer des moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

Il importe donc que notre Haute Assemblée constitue une commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de l'ensemble des services relevant de l'autorité du ministre de l'Intérieur qui contribuent, à un titre quelconque, à assurer le maintien de l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens, puis d'en informer le Sénat.

Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de résolution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique.

Il est créé une commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de l'ensemble des services relevant de l'autorité du ministre de l'Intérieur qui contribuent, à un titre quelconque, à assurer le maintien de l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens, puis d'en informer le Sénat.

Cette commission est composée de vingt et un membres.