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6 décembre 1990 : transports aériens ( texte déposé au sénat )

 

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N° 135

SÉNAT

PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1990-1991

Annexe au procès-verbal de la séance du 6 décembre 1990.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de l'entreprise nationale Air France et des sociétés de toute nature comme des Compagnies aériennes, qu'elle contrôle, puis d'en informer le Sénat,

PRÉSENTÉE

Par MM. Ernest CARTIGNY, Daniel HOEFFEL,
Marcel LUCOTTE et Charles PASQUA,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Transports aériens. - Commissions d'enquête et de contrôle.

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

Au cours de ces derniers mois a été annoncée la prise de contrôle par Air France de !a Compagnie aérienne U.T.A. (Union des transports aériens) et, par voie de conséquence, la prise de contrôle, par Air France, de la Compagnie Air Inter.

Cette situation a sans doute accru et a, en tous cas, mis en lumière, les difficultés de gestion rencontrées par la Compagnie Air France, notamment sur le plan financier, alors qu'elle doit faire face à une concurrence internationale de plus en plus impitoyable.

Il importe donc que notre Haute Assemblée constitue une commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de cette entreprise nationale et des sociétés de toute nature comme des compagnies aériennes, qu'elle contrôle, puis d'en informer le Sénat.

Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de résolution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

II est créé une commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de l'entreprise nationale Air France et des sociétés de toute nature comme des compagnies aériennes, qu'elle contrôle, puis d'en informer le Sénat.

Cette commission est composée de vingt et un membres.