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25 avril 1991 : Partis et mouvements politiques ( texte déposé au sénat )

 

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N°305

SÉNAT

SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1990-1991

Annexe au procès-verbal de la séance du 25 avril 1991.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales sous la Vème République

PRÉSENTÉE

Par M. Claude ESTIER

et les membres du groupe socialiste (1),

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale)

 

(1) Ce groupe est composé de : MM. Guy Allouche, François Autain, Germain Authié, Jean-Pierre Bayle, Gilbert Belin, Jacques Bellanger, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roland Bernard, Jean Besson, Jacques Bialski, Pierre Biarnes, Marc Boeuf, Marcel Bony, Jacques Carat, Robert Castaing, William Chervy, Claude Cornac, Marcel Costes, Raymond Courrière, Roland Courteau, Michel Darras, Marcel Debarge, André Delelis, Gérard Delfau, Jean-Pierre Demerliat, Michel Dreyfus-Schrnidt, Bernard Dussaut, Claude Estier, Aubert Garcia, Gérard Gaud, Roland Grimaldi, Robert Guillaume, Philippe Labeyrie, Tony Larue, Robert Laucournet, Paul Loridant, François Louisy, Philippe Madrelle, Michel Manet, Jean-Pierre Masseret, Jean-Luc Mélenchon, Michel Moreigne, Guy Penne, Daniel Percheron, Louis Perrein, Jean Peyrafitte, Louis Philibert, Robert Pontillon, Claude Pradille, Roger Quilliot, Albert Ramassamy, René Regnault, Gérard Roujas, André Rouvière, Claude Saunier, Franck Sérusclat, René-Pierre Signé, Fernand Tardy, André Vezinhet, Marcel Vidal.

Partis et mouvements politiques

Commissions d'enquête et de contrôle

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

La règle démocratique veut que les électeurs se décident pour un parti ou un candidat après avoir reçu les renseignements qui permettent d'éclairer leur voie. Cette information des citoyens a un coût que partis et candidats doivent financer.

Jusqu'en 1988, noire démocratie n'avait pas régi le financement des activités politiques qui s'opérait donc de manière souterraine. C'est pourquoi il était nécessaire que le législateur intervienne pour en fixer les modalités. Aussi le Président de la République a-t-il demandé au Gouvernement d'alors de proposer an Parlement un projet de loi remédiant à cette situation.

La loi organique et la loi ordinaire du 11 mars 1988 ont fixé les principes généraux qui permettent :

-- d'assurer la transparence du financement des activités politiques en fournissant des ressources dont la provenance est claire grâce au financement public des partis politiques et au remboursement forfaitaire de certaines dépenses électorales ;

-- d'éviter le gaspillage des deniers publics par le plafonnement des dépenses électorales ;

-- de vérifier la probité des élus en s'assurant, grâce à une déclaration obligatoire de son patrimoine, qu'il n'y a pas eu d'enrichissement personnel anormal d'un élu au cours de son mandat électif.

Progrès indéniable par rapport au vide juridique antérieur, ces lois ne tiraient pas les conséquences des principes qu'elles édictaient.

Dans un tel domaine, il n'était pas possible de se contenter de pétitions de principe et le législateur se devait d'intervenir à nouveau, ce qu'il a fait, à l'initiative du Gouvernement de Miche! Rocard, à l'automne 1989 et au printemps 1990.

Les nouveaux textes ont maintenu l'économie générale de ceux de 1988, en ont comblé les lacunes et augmenté la portée.

Ainsi, les dispositions limitant les dépenses électorales ont été considérablement renforcées, des sanctions sévères et est réellement applicables, notamment l'inéligibilité des contrevenants, ont été prévues à la place du dispositif simplement dissuasif de 1988 et, surtout, le financement privé des activités politiques a été enfin reconnu et organisé.

Mais, jusqu'en 1990, c'est en dehors d'un cadre juridique que tous les partis exerçaient leurs activités. Cette situation s'est imposée aux socialistes comme à toutes les autres formations politiques. Faute de législation adaptée, la création de sociétés d'études répondait au souci de mettre en place une structure centralisée de contrôle des fonds collectés afin d'éviter toute tentation d'enrichissement personnel.

C 'c dispositif, créé il y a vingt ans, était parfaitement connu, C'est ce mode de fonctionnement notoire qui favorise aujourd'hui une débauche d'attaques politiciennes dont l'objet est de salir un parti politique qui, lui, n'a jamais cherché à cacher ses méthodes de fonctionnement,

Loin de craindre la vérité, les parlementaires socialistes souhaitent que la lumière soit faite. La question du financement des partis politiques et des campagnes électorales avant les lois de 1990 doit être posée devant l'opinion dans des conditions de clarté permettant un débat public objectif. Le parti socialiste a été le premier à rendre son budget public en 1991. Il est le seul qui ait, à la suite des nouvelles, règles législatives, dissous ses bureaux d'études.

C'est pourquoi les socialistes n'ont de leçon à recevoir d'aucun autre parti politique et proposent de donner au débat un cadre démocratique et pluraliste, au sein du Parlement, par la création d'une commission d'enquête sur les mécanismes de financement des campagnes électorales et de l'ensemble des partis politiques représentés au Parlement depuis les débuts de la Ve République.

Pourra ainsi s'engager sur cette question, qui est au coeur de notre fonctionnement démocratique, la clarification des agissements passés de tous afin de permettre à l'opinion de juger sur des données globales et non sur un débat tronqué et biaisé.

Le groupe socialiste souhaite qu'à cette occasion le Sénat puisse, pour la première fois dans notre pays, réunir une commission d'enquête dont les débats soient publics ainsi que les présidents des groupes R.P.R., U.D.F., U.D.C. et socialiste de l'Assemblée nationale l'ont souhaité en cosignant une proposition de loi tendant à lever le secret qui entoure aujourd'hui les travaux des commissions d'enquête et de contrôle.

Cette commission d'enquête ne pourra examiner, en vertu de l'ordonnance n° 58-1100 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, des faits que la justice est en train d'étudier. Les procédures judiciaires en cours se poursuivront normalement, sans interruption ni retard ou interférence avec la commission d'enquête qui vous est proposée de créer.

Le groupe socialiste espère que l'ensemble des autres groupes politiques qui composent le Sénat auront à coeur de s'associer à cette démarche.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique.

Conformément à l'article 11 du Règlement du Sénat, il est crée une commission d'enquête de vingt et un membres chargée d'étudier les modalités de financement des campagnes électorales et des partis politiques représentés au Parlement antérieurement à la loi du 15 janvier 1990, à l'exclusion des faits ayant donné ou donnant lieu à des poursuites judiciaires.