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18 juin 1991 : Communautes européennes ( texte déposé au sénat )

 

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N°396

SÉNAT

SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1990-1991

Annexe au procès-verbal au procès-verbal de la séance du 18 juin 1991

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête visant à déterminer les conditions d'application et les conséquences de la réglementation communautaire applicable à la filière laitière, notamment en matière de quotas laitiers, d'existence de fraudes ou de distorsions de concurrence, ainsi qu'à proposer des solutions pour remédier aux insuffisances constatées.

PRÉSENTÉE

Par MM. Marcel DAUNAY, Jean ARTHUIS, Alphonse ARZEL, Jean-Pierre BLANC, Roger BOILEAU, Raymond BOUVIER, Paul CARON, Auguste CHUPIN, Jean FAURE, Rémi HERMENT, Jean HUCHON, Henri LE BRETON, Édouard LE JEUNE, François MATHIEU, Louis MERCIER, Louis MOINARD, Jacques MOUTET, Jean POURCHET, Michel SOUPLET, Hubert d'ANDIGNÉ, Roger BESSE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Désiré DEBAVELAERE, Jacques de MENOU, Michel DOUBLET, Franz DUBOSCQ, Philippe FRANÇOIS, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Jean-François LE GRAND, Geoffroy de MONTALEMBERT, Alain PLUCHET, Josselin de ROHAN, Roger RIGAUDIÈRE, Serge VINÇON, Michel D'AILLIERES, Joël BOURDIN, Philippe de BOURGOING, Jean BOYER, Joseph CAUPERT, Ambroise DUPONT, Pierre LOUVOT, Roland du LUART, Michel MIROUDOT, Henri de RAINCOURT, Jean-Pierre TIZON, René TRAVERT, Philippe ADNOT, Paul GIROD, François LESEIN, et Jean ROGER

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale)

Communautés européennes

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

Les manifestations d'éleveurs de l'été dernier ont témoigné, s'il en était besoin, de la situation dramatique dans laquelle se trouvent aujourd'hui de très nombreux producteurs de lait. Le succès rencontré par le programme de restructuration initié par la Communauté est à cet égard parfaitement révélateur. Il ne semble pas malheureusement que leur situation se soit améliorée ni que les pouvoirs publics, qu'ils soient nationaux ou communautaires, aient pris enfin conscience de la profonde crise qui touche ce secteur.

Les dernières décisions bruxelloises prises dans le cadre du. paquet-prix pour la prochaine campagne sont sur ce point alarmantes. De même, les intentions prêtées à la Communauté en matière de réforme de la P.A.C. ne paraissent pas, en la matière, susceptibles d'apporter de réels remèdes.

Enfin, le manque de dynamisme manifesté à l'exportation par Bruxelles a entraîné, sur le marché international, des pertes de parts de marché, au bénéfice de nos concurrents.

Sept ans après leur instauration, les quotas laitiers, censés assurer en échange d'un contingentement de la production un maintien des prix, ont montré leurs limites. S'ils n'ont pas permis d'éviter la dégradation des marchés, ils ont, en revanche, contribué à sinistrer économiquement certains de nos départements d'élevage.

Aujourd'hui, les producteurs continuent à être pénalisés par le maintien de mécanismes dont la suppression ou la reforme est depuis longtemps réclamée par la profession. La taxe de corresponsabilité en particulier, privée de toute justification dans un système de quota, continue de peser sur le revenu des agriculteurs. La réglementation sur le « quota matières grasses » doit, elle, être profondément remaniée.

Cette dégradation de l'ensemble de la filière laitière, outre ses aspects économiques et sociaux immédiats, a de plus des conséquences particulièrement graves pour l'aménagement du territoire : on sait le rôle décisif que joue la production laitière dans le maintien du tissu rural dans les zones difficiles, de plaine comme de montagne.

Il est donc nécessaire que toute la lumière soit faite, notamment, sur le fonctionnement de l'ensemble de la filière, sur l'application de la réglementation communautaire et sur les fraudes éventuelles ou les distorsions de concurrence auxquelles elle donnerait lieu.

La commission dévia, en outre, enquêter sur la réalité du désengagement de l'Etat dans les programmes de restructuration à venir sur les conditions de mise en oeuvre de la mobilité des quotas ainsi que sur les conséquences, non seulement sur la filière, mais aussi sur l'état du marché foncier, de l'introduction des quotas laitiers.

Tel est l'objet de la présente proposition de résolution qu'il vous est demandée, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article premier.

Un application de l'article 11 du Règlement du Sénat et l'article 6 de l'ordonnance n° 58-I100 du 17 novembre 1958 modifiée, relatif au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est créé une commission d'enquête visant à déterminer les conditions d'application et les conséquences de la réglementation communautaire applicable à la filière laitière, notamment en matière de quotas laitiers, d'existence de fraudes ou de distorsions de concurrence auxquelles elle donnerait lieu, ainsi qu'à proposer des solutions pour remédier aux insuffisances constatées.

Article 2.

Cette commission est composée de vingt et un membres.