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Communautes européennes

Résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à déterminer les conditions d'application et les conséquences de la réglementation communautaire applicable à la filière laitière, notamment en matière de quotas laitiers, d'existence de fraudes ou de distorsions de concurrence, ainsi qu'à proposer des solutions pour remédier aux insuffisances constatées :

  • Texte n° 396 (1990-1991) de M. Marcel DAUNAY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 juin 1991
  • Rapport n° 27 (1991-1992) de M. Marcel DAUNAY, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 10 octobre 1991
  • Avis n° 77 (1991-1992) de M. Philippe DE BOURGOING, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 novembre 1991
  • Texte n° 31 (1991-1992) adopté par le Sénat le 13 novembre 1991

Commission d'enquête :

A la suite de la proposition de résolution, la commission d'enquête créée par celle-ci a effectué ses travaux.

  • Rapport n° 341 de M. Marcel DAUNAY, fait au nom de la commission d'enquête, déposé le 14 mai 1992 : Déterminer les conditions d'application et les conséquences de la réglementation communautaire applicable à la filière laitière, notamment en matière de quotas, d'existence de fraudes ou de distorsions de concurrence, ainsi qu'à proposer des solutions aux insuffisances constatées
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014