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Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à déterminer les conditions d'application et les conséquences de la réglementation communautaire applicable à la filière laitière, notamment en matière de quotas laitiers

10 octobre 1991 : Communautes européennes ( rapport )

 

Rapport n° 27 (1991-1992) de M. Marcel DAUNAY, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 10 octobre 1991

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N° 27

SÉNAT

PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1991-1992

Annexe au procès-verbal de la séance du 10 octobre 1991.

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (l) sur la proposition de résolution de MM Marcel DAUNAY, Jean ARTHUIS, Alphonse ARZEL, Jean-Pierre BLANC, Roger BOILEAU, Raymond BOUVIER, Paul CARON, Auguste CHUPIN, Jean FAURE, Rémi HERMENT, Jean HUCHON, Henri LE BRETON, Édouard LE JEUNE, Français MATHIEU, Louis MERCIER, Louis MOINARD, Jacques MOUTET, Jean POURCHET, Michel SOUPLET, Hubert d'ANDIGNÉ, Roger BESSE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR. Désiré DEBAVELAERE, Jacques de MENOU, Michel DOUBLET, Franz DUBOSCQ, Philippe FRANÇOIS, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Jean-François LE GRAND, Geoffroy de MONTALEMBERT, Alain PLUCHET, Josselin de ROHAN, Roger RIGAUDIÈRE, Serge VINÇON, Michel d'AILLIERES, Joël BOURDIN, Philippe de BOURGOING, Jean BOYER, Joseph CAUPERT, Ambroise DUPONT, Pierre LOUVOT, Roland du LUART, Michel MIROUDOT, Henri de RA1NCOURT, Jean-Pierre TIZON, René TRAVERT, Philippe ADNOT, Paul GIROD, Français LESEIN et Jean ROGER tendant à la création d'une commission d'enquête visant à déterminer les conditions d'application et les conséquences de la réglementation communautaire applicable à la filière laitière, notamment en matière de quotas laitiers, d'existence de fraudes ou de distorsions de concurrence, ainsi qu'à proposer des solutions pour remédier aux insuffisances constatées,

Par M. Marcel DAUNAY,

Sénateur.

(1) voir la composition de la commission page suivante

Voir le numéro :

Sénat : 396 (1990-1991)

Communautés européennes

Cette commission est composée de : MM. Jean-François Poncet, président ; Robert Laucournet, Jean Huchon, Richard Pouille, Philippe François, vice-présidents ; Francisque Collomb, Roland Grimaldi, Serge Mathieu, Louis Minetti, René Trégouët, secrétaires ; Jean Amelin, Maurice Arreckx, Henri Bangou, Bernard Barraux, Jacques Bellanger, Georges Berchet, Roger Besse, Jean Besson, François Blaizot, Marcel Bony, Jean-Eric Bousch, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Robert Calmejane, Louis de Catuelan, Joseph Caupert, Wiliam Chervy, Auguste Chupin, Henri Collette, Marcel Costes, Roland Courteau, Marcel Daunay, Désiré Debavelaere, Rodolphe Desiré, Pierre Dumas, Bernard Dussaut, Jean Faure, André Fosset, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginesy, Yves Goussebaire-Dupin, Jean Grandon, Georges Gruillot, Rémi Herment, Bernard Hugo, Pierre Jeambrun, Pierre Lacour, Gérard Larcher, Bernard Legrand, Jean-François Le Grand, Charles-Edmond Lenglet, Félix Leyzour, Maurice Lombard, François Mathieu, Jacques de Menou, Louis Mercier, Louis Moinard, Paul Moreau, Jacques Moutet, Henri Olivier, Albert Pen, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Alain Pluchet, Jean Pourchet, André Pourny, Jean Puech, Henri de Raincourt, Henri Revol, Jean-Jacques Robert, Jacques Roccaserra, Jean Roger, Josselin de Rohan, Jean Simonin, Michel Souplet, Fernand Tardy, René Travert.

Mesdames, Messieurs,

La proposition de résolution qui vous est soumise tend à la création d'une commission d'enquête relative à la filière laitière.

Les auteurs de cette proposition lui assignent une double mission :

- déterminer les conditions d'application et les conséquences de la réglementation communautaire applicable à la filière laitière, notamment en matière de quotas laitiers ;

- enquêter sur l'existence de fraudes ou de distorsions de concurrence auxquelles cette réglementation donnerait lieu.

L'exposé des motifs indique que cette commission "devra, en outre, enquêter sur la réalité du désengagement de l'État dans les programmes de restructuration à venir, sur les conditions de mise en oeuvre de la mobilité des quotas, ainsi que sur les conséquences non seulement, sur la filière, mais aussi sur l'état du marché foncier, de l'introduction des quotas laitiers. ".

Selon ses auteurs, les conclusions auxquelles cette commission parviendra, à l'issue de ses travaux, lui permettront, en outre, de proposer des solutions pour remédier aux insuffisances constatées.

Co-signée par plus d'une cinquantaine de sénateurs, cette proposition de résolution rejoint les préoccupations manifestées, à plusieurs reprises, par votre Commission des Affaires économiques et du Plan.

Elle considère, en effet, que la création d'une telle commission d'enquête sur le fonctionnement du marché laitier est de nature à améliorer l'information du Parlement. L'exemple de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur le fonctionnement du marché de la viande ovine et bovine est, à cet égard, significatif.

Cette commission a ainsi permis de faire la preuve de l'existence de distorsions de concurrence et de fraudes, que les pouvoirs publics avaient, jusque-là, volontairement tendu à nier ou à minorer.

Une démarche similaire dans le domaine de la filière laitière permettrait de faire, sur ce secteur aussi, la lumière nécessaire.

L'opportunité de la création de cette commission d'enquête parait donc, à votre commission, évidente.

S'agissant du champ des recherches auxquelles elle devrait se livrer et de la détermination des faits sur lesquels il conviendrait d'enquêter, votre commission souscrit, pour l'essentiel, aux objectifs assignés par la proposition de résolution. La rédaction qu'elle vous proposera d'adopter ne vise ainsi qu'à la clarifier.

Il lui apparaît, tout d'abord, que cette commission devra enquêter sur les conditions d'application et les conséquences de la réglementation communautaire applicable à la filière laitière. Après avoir déterminé quelles règles sont aujourd'hui mises en oeuvre, il lui appartiendra de déterminer dans quelles conditions celles-ci sont appliquées en France, mais aussi chez nos partenaires de la Communauté. Elle devra, également, examiner l'opportunité de maintenir, en l'état, des mécanismes aujourd'hui contestés, tels que les quotas "matières grasses" ou les taxes de co-responsabilité.

La commission devra, d'autre part, enquêter sur les fraudes et distorsions de concurrence existant entre les États membres de la Communauté et sur le marché international.

Une réflexion devra, en particulier, être conduite sur l'utilisation et les perspectives d'utilisation de l'hormone laitière, ainsi que sur ses conséquences éventuelles.

Enfin, il apparaît indispensable que cette commission enquête sur les rapports au sein de la filière entre la production, la transformation et la distribution.

Ce ne sont là que les principaux objectifs qu'il apparaît aujourd'hui à votre commission devoir assigner à cette commission d'enquête. Il reste que les perspectives offertes par la recherche de nouveaux débouchés, notamment industriels, la nécessaire réflexion sur la mobilité des quotas, les conséquences de l'ouverture des pays de l'Est ne pourront, à l'évidence, être ignorées.

Les interrogations des milieux professionnels sur le fonctionnement de la filière laitière, sur les plans national et communautaire, ont paru à votre Commission des Affaires économiques et du Plan justifier, en opportunité, la création de cette commission d'enquête, aux objectifs de laquelle est souscrit.

Suivant les conclusions de son rapporteur, elle vous propose, en conséquence, sous réserve de l'avis qu'émettra la Commission des Lois sur la conformité de cette proposition avec les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 7 novembre 1958 modifiée, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, la mise en place de cette commission d'enquête, conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance précitée et de l'article 11 du règlement du Sénat.

En conséquence, elle propose au Sénat d'adopter la proposition ci-après.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

TENDANTÀ LA CRÉATION D'UNE COMMISSION

D'ENQUÊTE SUR LE FONCTIONNEMENT

DU MARCHÉ LAITIER

(Texte adopté par la Commission)

Article premier

II est créé, conformément à l'article 6 de l'ordonnance n°58.1100 du 17 novembre 1958 modifiée, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, une commission d'enquête chargée d'étudier les conditions de fonctionnement du marché des produits laitiers.

Article 2

La commission enquêtera notamment sur :

1) les conditions d'application et les conséquences de la réglementation communautaire applicable à la filière laitière, en particulier en matière de quotas ;

2) les fraudes et distorsions de concurrence existant entre les États membres de la Communauté et sur le marché international ;

3) les rapports entre la production, la transformation et la distribution au sein de la filière laitière.

Article 3

Cette commission est composée de 21 membres désignés conformément à l'article 11 du règlement du Sénat.