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13 novembre 1991 : Communautes européennes ( texte adopté par le sénat )

 

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Le 13 novembre 1991

 

N° 31
SÉNAT

PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1991-1992

RÉSOLUTION

créant une commission d'enquête

sur le fonctionnement du marché laitier.

Le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :

Voir le numéro :

Sénat : 396 (1990-1991), 27 et 77 (1991-1992)

Article premier.

Il est créé, conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, une commission d'enquête chargée d'étudier les conditions de fonctionnement du marché des produits laitiers.

Art. 2.

La commission enquêtera notamment sur :

1) les conditions d'application et les conséquences de la réglementation communautaire applicable à la filière laitière, en particulier en matière de quotas ;

2) les fraudes et distorsions de concurrence existant entre les États membres de la Communauté et sur le marché international ;

3) les rapports entre la production, la transformation et la distribution au sein de la filière laitière.

Art. 3.

Cette commission est composée de vingt et un membres désignés conformément à l'article 11 du Règlement du Sénat.

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 13 novembre 1991.

Le Président,

Signé : Alain POHER.